12/11/2020 (Agence Europe) – Après une première analyse rapide en juillet, le Comité européen pour la protection des données (CEPD) a publié, mercredi 11 novembre, des orientations plus poussées pour que le transfert de données respecte bien les règles européennes en matière de protection des données et, en particulier, l'arrêt Schrems II (EUROPE 12529/2, 12536/9). Deux documents sont ici concernés : des recommandations sur des mesures complémentaires aux outils de transfert, soumises à consultation publique jusqu'au 30 novembre, et des recommandations sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance. Elles contiennent une feuille de route des étapes que les exportateurs de données doivent suivre pour savoir s'ils doivent mettre en place des mesures supplémentaires pour pouvoir transférer des données en dehors de l'Espace économique européen (EEE) conformément au droit de l'UE et les aider à identifier celles qui peuvent être efficaces. Elles recensent également une liste non exhaustive d'exemples de mesures supplémentaires.Voir les recommandations : https://bit.ly/3niWW0S et https://bit.ly/3pnqexu (SPj)