Les députés européens, réunis en session plénière mercredi 11 novembre, ont donné leur feu vert, par 641 voix pour, 17 contre et 27 abstentions, aux nouvelles règles pour l’identification des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Irlande du Nord après le Brexit.
À compter du 31 décembre 2020, la législation de l'UE en matière de TVA cessera en effet de s'appliquer au Royaume-Uni. Néanmoins, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la législation européenne sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE.
Les nouvelles règles proposées en août par la Commission viennent modifier la directive 'TVA' afin d'introduire en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique pour distinguer, d’une part, les assujettis et les personnes morales non assujetties dont les opérations portant sur des biens ayant lieu en Irlande du Nord sont soumises à la législation de l’UE en matière de TVA et, d'autre part, les personnes effectuant d’autres opérations pour lesquelles elles sont identifiées aux fins de la TVA au Royaume-Uni.
En matière de fiscalité, le PE n’est que consulté. Le Conseil de l’UE s'est déjà prononcé, fin septembre, en faveur des nouvelles règles. Voir le texte adopté : https://bit.ly/36qQ0It (Marion Fontana)