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Bulletin Quotidien Europe N° 12600
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ACTION EXTÉRIEURE / Hong kong

L’UE dénonce la déchéance du droit de vote des membres du Conseil législatif

Le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, a dénoncé, jeudi 12 novembre, l’adoption, la veille, par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine d’une ‘Décision sur la qualification des membres du Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong’.

En vertu de cette décision, qui comprend notamment l'exigence de loyauté envers la Région administrative spéciale de Hong Kong, les membres du Conseil peuvent être immédiatement disqualifiés par l'exécutif sans aucune procédure régulière, aucun droit de recours, ni aucune implication des autorités judiciaires. À la suite de cette décision, le gouvernement hongkongais a déclaré que quatre législateurs pandémocrates en exercice avaient été disqualifiés en vertu de cette décision. Quinze autres membres du Conseil législatif pandémocrate ont par la suite démissionné en signe de protestation.

« Ces dernières mesures constituent un nouveau coup dur pour le pluralisme politique et la liberté d'opinion à Hong Kong », a souligné le Haut Représentant dans une déclaration au nom des Vingt-sept. Selon lui, cette décision « arbitraire » de Pékin porte un nouveau coup important à l'autonomie de Hong Kong en vertu du principe 'un pays, deux systèmes' et à la protection des droits et libertés fondamentaux à Hong Kong, en violation des engagements internationaux de la Chine. 

Le Haut Représentant a donc demandé l’annulation immédiate de ces décisions des autorités de Chine et de Hong Kong et la réintégration immédiate des membres du Conseil législatif.

Il a prévenu que ces derniers développements feraient partie de l’évaluation qu’il doit faire au Conseil avant la fin de l’année. Cet examen, décidé en juillet dernier, doit permettre de faire le point sur la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale, ses effets sur les droits et les libertés et sur l'environnement des entreprises dans la cité État, ainsi que l'impact du train de mesures prises par l'UE (EUROPE 12538/10). (Camille-Cerise Gessant)

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