L’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens (MAE) émis par ce pays, a estimé l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues jeudi 12 novembre (affaires C-354/20 et C-412/20).
Dans son arrêt intitulé ‘Minister for Justice and Equality’ - rendu en 2018 dans le contexte des réformes du système judiciaire polonais - la Cour de justice de l’UE avait déjà jugé que le tribunal d'un État membre ne devait pas exécuter un MAE s'il estimait que les droits fondamentaux à un tribunal indépendant et à un procès équitable de la personne concernée risquaient d'être violés en raison de défaillances susceptibles d'affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État d’émission (EUROPE 12070/1).
Malgré la gravité des défaillances existant alors en Pologne, la Cour avait néanmoins écarté la possibilité, pour l’autorité judiciaire d’exécution, de refuser automatiquement et sans discrimination l’exécution de tout MAE émis par les juridictions polonaises.
Dans ces deux affaires, le Tribunal d'Amsterdam demande à la Cour de justice si l’aggravation postérieure des défaillances de la justice polonaise justifie qu’il refuse la remise demandée par une juridiction de cet État membre sans qu’il soit nécessaire d’examiner en détail les circonstances concrètes de chaque MAE.
Selon lui, les réformes adoptées en Pologne au cours des derniers mois sont d’une telle ampleur qu’aucune personne poursuivie devant ces tribunaux ne serait plus assurée de la garantie de son droit à un tribunal indépendant.
Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle que le refus d’exécuter un MAE est « une réponse exceptionnelle à des circonstances exceptionnelles » qui connaît néanmoins des limites et ne va pas jusqu’au point d’imposer l’inexécution automatique de tout MAE émis par l’autorité judiciaire de l’État membre connaissant des défaillances affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Selon M. Campos Sánchez-Bordona, refuser automatiquement toute exécution des MAE reviendrait purement et simplement à cesser d’appliquer la décision-cadre relative aux MAE. Par ailleurs, un tel refus pourrait s’analyser comme un désaveu de la pratique professionnelle de tous les juges polonais qui s’efforcent de recourir aux mécanismes de coopération judiciaire prévus par la décision-cadre, explique-t-il.
Ainsi, il conclut que, face à l’aggravation de ces défaillances systémiques ou généralisées et en l’absence de constatation formelle par le Conseil européen conformément à l'arrêt ‘Minister for Justice and Equality’, le Tribunal d'Amsterdam doit faire preuve d’une vigilance renforcée dans l’examen des circonstances du MAE dont l’exécution lui est demandée, mais sans être dispensé de l’obligation de procéder à cet examen.
Voir les conclusions : https://bit.ly/32DbhgG (Marion Fontana)