Le rapport sur le respect des règles commerciales a été approuvé, mardi 10 novembre, par les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen après un accord lors des négociations interinstitutionnelles le 29 octobre (EUROPE 12592/14).
Le règlement vient renforcer les possibilités pour l'UE de sanctionner les pays tiers qui ne respectent pas les règles du commerce international. Il permet notamment d'étendre l'application des droits de douane aux services et aux droits de propriété intellectuelle.
Le rapporteur, Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, France), a déclaré : « Nous devons rappeler à nos partenaires qu'il y a des règles qui régissent le commerce international et qu'elles doivent être respectées par tous. L'UE ne sera désormais plus sans défense ». Le règlement doit encore être voté en session plénière et validé par le Conseil de l'UE avant de pouvoir entrer en vigueur.
Les députés de la commission INTA ont également approuvé la résolution sur l'examen de la politique commerciale de l'UE, dans la lignée des conclusions de la réunion des ministres du Commerce, le 9 novembre, qui avaient, eux aussi, abordé le sujet. Le rapport entend porter une plus grande attention aux objectifs environnementaux ainsi qu'un devoir de vigilance accru pour les entreprises. (Léa Marchal)