Les commissions du Parlement européen ont approuvé par 52 voix pour, 12 contre et aucune abstention, jeudi 12 novembre, le texte de compromis sur le mécanisme protégeant le budget de l’UE contre le non-respect de l’État de droit dans les États membres.
Les commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE ont soutenu ce texte dans la soirée après un vote.
Eider Gardiazabal Rubial (S&D) et Petri Sarvamaa (PPE) ont salué un « très bon accord » (EUROPE 12596/2).
Au contraire des autres députés, Ryszard Czarnecki (CRE, polonais) a estimé que ce mécanisme s'apparente à une « batte de baseball politique » contre certains pays. Tamás Deutsch (PPE, hongrois) va, lui aussi, rejeter le texte sur la table.
L’accord obtenu vise à suspendre les versements au titre du budget de l'UE ou du Plan de relance à destination de tout État membre qui ne respecterait pas l’État de droit.
Le Conseil de l'UE disposerait d'un mois (deux mois de plus dans des cas exceptionnels) pour adopter, à la majorité qualifiée, les mesures proposées par la Commission européenne.
Incertitudes au Conseil. Le Comité des représentants permanents de l’UE (Coreper) pourrait se prononcer, lundi 16 novembre, sur le texte sur la 'conditionnalité État de droit' (majorité qualifiée requise) ainsi que sur le règlement sur le CFP 2021-2027 (unanimité). La décision 'ressources propres' (unanimité) pourrait aussi être soumise à l'approbation des États membres lundi.
Mercredi 11 novembre, la Hongrie a maintenu sa menace de ne pas approuver le CFP en raison du texte sur l'État de droit, qui ne lui plaît pas. La Pologne a aussi critiqué ce mécanisme ‘État de droit’.
Le Conseil 'Affaires générales' de mardi 17 novembre évoquera les accords sur le CFP et la 'conditionnalité État de droit'.
Lien vers le texte sur l'État de droit : https://bit.ly/3eU0ZOw (Lionel Changeur)