Les rapporteurs au Parlement européen, Evelyn Regner (S&D, autrichienne) et Iban García del Blanco (S&D, espagnol), ont écrit, début novembre, à Peter Altmaier, le ministre fédéral de l’Économie, pour lui demander d’inscrire le dossier de la transparence fiscale pays par pays (‘country by country reporting’ - CBCR), à l’agenda du prochain Conseil ‘compétitivité’, le 19 novembre.
Dans leur lettre, les deux députés estiment que le changement de position de l'Autriche, désormais favorable à ce texte qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables, comme leur chiffre d’affaires, crée une opportunité pour obtenir la majorité requise pour son adoption (EUROPE 12379/13) - chose que le PE attend depuis 2017 (EUROPE 11822/1).
« Il est tout simplement inacceptable qu'une petite minorité d'États membres se cachant derrière des questions juridiques puisse bloquer ce dossier crucial pour la justice fiscale pendant des années. Maintenant qu'il existe une nouvelle fenêtre d'opportunité pour faire adopter ces règles, nous devons l'utiliser », a expliqué Evelyn Regner.
« Autrement, M. Altmaier devra expliquer aux citoyens européens pourquoi ils doivent payer leurs impôts, alors que des géants du numérique comme Facebook, Google ou Amazon s'en tirent en payant des taxes proches de zéro - et cela à un moment où nous avons besoin que chacun paie sa juste part pour la reprise économique à la suite de la pandémie de Covid-19 », a-t-elle poursuivi.
Selon nos informations, le point n'est actuellement pas prévu à l'agenda du Conseil 'compétitivité'. Fin septembre, le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, avait assuré que, même s'il n'y avait pas de position commune du gouvernement allemand sur cette proposition, la Présidence allemande du Conseil de l'UE ne ferait pas obstacle au processus de prise de décision sur ce dossier (EUROPE 12564/30).
Voir la lettre : https://bit.ly/36pg86q (Marion Fontana)