En dépit des efforts déployés par la Commission européenne pour atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé, depuis 2015, de mettre en place une Union des marchés de capitaux (UMC), les résultats sont trop lents et se font encore attendre, selon un rapport spécial de la Cour des comptes européenne publié mercredi 11 novembre.
« Les mesures prises par la Commission pour diversifier les possibilités de financement des PME et ses efforts pour développer les marchés locaux de capitaux au sein de l'UMC n'ont eu aucun effet catalyseur à ce jour », a déclaré Rimantas Šadžius, responsable du rapport.
Le rapport constate en effet que la plupart des actes législatifs relatifs à l’UMC n'ont pas encore été mis en œuvre ou ne l'ont été que récemment. Par ailleurs, il souligne que de nombreuses actions clés du plan d’action de la Commission sur l'UMC qui n'ont pas encore été lancées ne peuvent, en fait, être entreprises que par les États membres ou avec leur plein soutien.
Ainsi, bon nombre des mesures que la Commission a pu prendre dans le cadre de ses compétences étaient non contraignantes ou n'avaient qu'une portée limitée, et n'ont donc pas permis de progrès substantiels dans la mise en place de l'UMC, regrette-t-il.
Selon la Cour des comptes, la Commission aurait aussi pu faire davantage pour promouvoir la culture financière au sein des PME et chez les investisseurs potentiels. Les auditeurs regrettent en outre qu'elle n'ait pas non plus élaboré de stratégie globale et claire pour surmonter les disparités géographiques entre les États membres en ce qui concerne la capitalisation, la liquidité et la profondeur des marchés locaux des capitaux.
Enfin, les auditeurs ont également remarqué que la progression de l'UMC n'avait pas fait l'objet d'un suivi régulier et systématique. Ils recommandent ainsi à la Commission de renforcer considérablement le cadre de suivi et de mettre en œuvre des actions bien ciblées pour faciliter davantage l'accès des PME aux marchés des capitaux.
Les auditeurs invitent par ailleurs le Conseil de l'UE à réfléchir à la manière d'avancer sur la proposition de la Commission concernant le traitement fiscal asymétrique entre le rendement sur fonds propres et les intérêts sur la dette, qui, selon eux, est préjudiciable au développement de l'UMC.
Voir le rapport : https://bit.ly/35kSVD8 (Marion Fontana)