Les députés de la sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen se sont penchés, mercredi 24 février, sur le projet de rapport d'initiative sur la taxation du numérique (EUROPE 12646/20) élaboré par Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) et Andreas Schwab (PPE, allemand).
« Nous devons envoyer le bon signal, au bon moment », a déclaré M. Hlaváček lors de la réunion. Le calendrier est en effet particulièrement important pour les députés européens, qui ont en ligne de mire la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de mars, au cours de laquelle la taxation du numérique sera discutée.
Le vote du rapport en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE a donc été prévu le 23 mars et devrait être suivi d'une discussion en session plénière au mois d'avril afin que le PE puisse avoir son mot à dire, avant que le débat ne s'accélère au second trimestre, avec une percée des négociations attendue en juillet à l'OCDE (EUROPE 12579/21).
Les députés soutiennent pleinement comme plan A un accord international à l'OCDE. « En même temps, nous ne voulons pas nous retrouver là où nous nous sommes retrouvés avant, c'est-à-dire dans les limbes ou en attente. Nous devons envoyer le message clair selon lequel nous ne sommes pas prêts à répéter le même scénario », a prévenu Martin Hlaváček, soulignant la nécessité que l’UE ait un plan B, en cas de nouvel échec des négociations à l’OCDE.
Le message sera d’autant plus fort si le rapport est soutenu à l'unanimité et c’est bien l’objectif, a indiqué Andreas Schwab. Tout va bien sûr se jouer dans la formulation du texte, mais, globalement, l’ambition des corapporteurs semble largement partagée par tous les groupes politiques.
« L’Europe ne doit pas attendre les bras croisés un accord international. Elle peut et doit agir dès maintenant à son niveau et, quand bien même il y aurait un accord international bientôt – ce que je souhaite vraiment –, on sait déjà qu’il ne sera pas suffisamment ambitieux. L’Union européenne doit donc dès maintenant se préparer à compléter ses règles et relever le niveau d’ambition sans attendre, sans quoi nous poursuivrons la course mortifère vers le moins-disant fiscal », a déclaré Damien Carême (Verts/ALE, français).
De son côté, Francesca Donato (Identité et démocratie, italienne) a aussi estimé qu’il s’agissait d’un « moment historique » pour la justice fiscale. Le groupe ID souhaite néanmoins une réforme plus large des règles pour toutes les multinationales, pas seulement pour les entreprises numériques. « Je pense que nous ferions la moitié du travail si nous nous arrêtions simplement à l'examen des entreprises numériques », a-t-elle déclaré.
S'il partage également l'ambition des corapporteurs, Martin Schirdewan (La Gauche, allemand) estime que le rapport devrait être plus précis et décrire clairement ce à quoi les futures mesures fiscales devraient ressembler.
Les groupes politiques ont déposé, jeudi 25 février, leurs amendements au projet de rapport. (Marion Fontana)