Alors que la Commission européenne a publié, il y a quelques jours, son analyse d’impact initiale sur la nouvelle taxe européenne sur le numérique, attendue pour le second trimestre 2021, le Parlement européen a, lui aussi, débuté ses travaux.
Les corapporteurs Andreas Schwab (PPE, allemand) et Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) viennent en effet de finaliser leur projet de rapport d'initiative sur la taxation du numérique.
C’est la seconde fois que le PE va se prononcer sur cette question, puisque la Commission européenne avait déjà fait une première tentative de taxe sur les services numériques en 2018, que les députés avaient soutenue (EUROPE 12151/1), mais sur laquelle les États membres avaient échoué à s'accorder (EUROPE 12212/6).
Le projet de texte, qui n'a pas encore été discuté en commission parlementaire, souligne que la pandémie de Covid-19 a largement bénéficié aux entreprises numériques et accéléré la transition vers une économie digitale. Une telle situation rend plus urgente que jamais la réforme du système fiscal actuel afin de garantir une contribution équitable de l'économie numérique.
Les corapporteurs insistent pour que, indépendamment de l'avancement des négociations au sein de l’OCDE (voir autre nouvelle), l'UE soit prête à déployer ses propres solutions pour taxer l'économie numérique d'ici la fin de l'année 2021. Ils invitent ainsi la Commission à présenter des propositions d'ici juin 2021, en priorité pour l'introduction d'une taxe européenne sur les services numériques, tout en anticipant leur compatibilité avec la réforme négociée à l’OCDE.
Ils estiment que le champ d'application devrait être large et couvrir non seulement les modèles commerciaux hautement numériques, mais aussi, plus largement, les grandes entreprises en contact avec les consommateurs, tout en ne nuisant pas aux entreprises traditionnelles, y compris les PME.
Les deux députés relèvent que certains États membres considèrent la taxation de l'économie numérique comme une question urgente et ont donc introduit des taxes sur les services numériques au niveau national. Néanmoins, ils rappellent que ces mesures nationales devraient être progressivement supprimées dès qu'une solution multilatérale aura été trouvée.
Par ailleurs, ils appellent l’OCDE à finaliser le plus rapidement possible ses négociations. Et ils reconnaissent que les deux piliers de la réforme (taxation numérique et imposition minimale des sociétés) sont complémentaires et soutiennent leur adoption simultanée.
Enfin, le texte demande à la Commission européenne et au Conseil de l’UE d'intensifier leur dialogue avec la nouvelle administration américaine sur la politique fiscale numérique. Notons qu’il demande aussi au Conseil de s'opposer à la proposition américaine de ‘Safe Harbor’, qui reviendrait à mettre en place un dispositif volontaire.
Voir le rapport : https://bit.ly/3qZjRjH (Marion Fontana)