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Bulletin Quotidien Europe N° 12646
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits de l'homme

Le Conseil de l'Europe préconise une réglementation stricte de l'usage de la reconnaissance faciale

Le Comité consultatif de la « Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données » (Convention "108") a publié, jeudi 28 janvier, des lignes directrices strictes en matière de reconnaissance faciale (https://bit.ly/3t5gd9W ).

Il en réclame l'interdiction lorsqu'il s'agit de déterminer la couleur de peau, les croyances religieuses, le sexe, l'origine ethnique, l'âge, l'état de santé ou le statut social d'une personne. Interdiction qui devrait être étendue aux technologies de « reconnaissance de l'affect » destinées à identifier les émotions, les traits de caractère, la santé mentale, etc. Et ce, afin d'éviter toute discrimination.

Le recours clandestin à la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre ne peut se justifier que « documentée à l'avance » et réservée aux cas de « menaces imminentes et substantielles pesant sur la sécurité publique ».

Cette publication intervient à l'occasion de la Journée mondiale de la protection des données personnelles, date du 40e anniversaire de la Convention 108, complétée par un Protocole adopté en 2018, mais toujours pas entré en vigueur. La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe appelle les États membres à le ratifier pour permettre à « la Convention modernisée de répondre aux nouveaux défis de l'ère numérique ». (VL)

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