L'ex-négociateur en chef de l’Union européenne pour la relation future avec le Royaume-Uni, Michel Barnier, a prévenu, jeudi 28 janvier, que, si les « intentions » de Londres sont de diverger sur « la durée du travail, les pesticides ou encore les produits agricoles, si ces divergences se transforment en distorsions de concurrence provoquant des destructions d’emplois dans l’UE, alors nous utiliserons tous les outils » permis par ce traité international.
M. Barnier s’exprimait sur l'accord post-Brexit ficelé fin 2020 entre l'UE et le Royaume-Uni devant les membres du Comité économique et social européen (CESE) qui lui ont fait part de certaines interrogations sur cette négociation fleuve touchant au commerce, à la coopération économique, à la pêche ou à la sécurité intérieure.
Il ne faudrait pas que l’autonomie reprise par le Royaume-Uni « se transforme en un outil de dumping fiscal, social ou environnemental » et c’est pour cela qu’a été mis sur pied un cadre réciproque de règles du jeu équitables « qui doit dissuader les deux parties d’une concurrence injuste », a-t-il ajouté.
Plusieurs membres du CESE, comme le Maltais Stefano Mallia (groupe employeurs), ont fait état de préoccupations sur les conditions d’exportation des entreprises européennes et « des difficultés à commercer rencontrées par certaines d’entre elles ». Il a appelé à la mise en place d’un outil européen pour y remédier, sur le modèle du réseau extrajudiciaire de règlement des litiges au sein du marché intérieur (SOLVIT).
D’autres responsables ont demandé un rôle accru pour les syndicats européens, mais aussi britanniques, dans les dispositifs de surveillance de l’accord et ils ont trouvé que l’accord bilatéral comportait des faiblesses pour s’assurer de la non-régression dans ces domaines du droit du travail.
Le PE demande que la période d’application provisoire soit étendue
Par ailleurs, le président du Parlement européen, David Sassoli, a écrit le 28 janvier à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, pour demander officiellement l’extention du délai d’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération, a indiqué le porte-parole du PE, Jaume Duch Guillot, confirmant une information de l’AFP.
Dans ce courrier vu par EUROPE, M. Sassoli fait valoir la complexité et la longueur de cet accord international qui justifie une extension - « au-delà du 28 février » - de la date actuellement arrêtée par les deux parties pour le ratifier. Le courrier ne mentionne pas de délai spécifique, mais le PE a déjà fait savoir qu’il misait sur fin mars (EUROPE 12638/16). Certains États membres pensent même que fin avril serait plus réaliste (EUROPE 12642/1).
M. Sassoli fait aussi savoir que le PE souhaite rester étroitement associé à la mise en œuvre de l’accord, chaque grand changement à l'accord de commerce et coopération devant faire l’objet d’une procédure de consentement du PE.
Le corapporteur de l'accord au PE Christophe Hansen a exprimé une opinion similaire en commission du commerce international (INTA), le même jour. « Ce serait important pour nous de pouvoir consulter au plus tôt le memorandum of understanding sur les services financiers », a-t-il notamment indiqué.
Les députés de la commission INTA ont aussi souligné les difficultés techniques rencontrées par les entreprises sur le terrain lors d'un échange avec la Commission. Cette dernière a rappelé que les contrôles aux frontières et les règles d'origine sont une conséquence inévitable de la sortie du Royaume-Uni du marché unique. Les entreprises doivent donc s'adapter à cette nouvelle réalité.
Enfin, le président de la commission des affaires constitutionnelles, Antonio Tajani, a fait état de la volonté de la commission des présidents des commissions parlementaires d'attribuer à chaque commission parlementaire le suivi de la mise en œuvre de l'accord bilatéral dans ses domaines de compétence, et de permettre à chaque commission parlementaire d'être en lien direct avec la Commission pour être informée et pouvoir donner son avis.
Ma proposition est de nommer un référent ('standing rapporteur') dans chaque commission, a dit M. Tajani. (Solenn Paulic avec Léa Marchal et Mathieu Bion)