Les ministres allemand, italien, britannique, canadien, jamaïcain et indonésien des Finances ont espéré, jeudi 28 janvier, lors de la réunion par vidéoconférence du Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS, que 2021 serait l’année d’un accord sur la réforme de la fiscalité internationale.
L’objectif que l’OCDE s’est en effet fixé est d’atteindre un accord politique sur les grandes lignes de la réforme lors de la réunion du G20 en juillet (EUROPE 12579/21).
« Nous sommes conscients des hautes attentes qui pèsent sur le G20 là-dessus », a déclaré le ministre italien des Finances, Roberto Gualtieri, dont le pays assure cette année la présidence tournante.
« Ce sera la première priorité de notre agenda pour le G20 et nous nous engagerons avec toutes les parties prenantes, y compris la nouvelle administration américaine, à construire un consensus politique », a-t-il assuré. Il entend, dans cette tâche, faire équipe avec le Royaume-Uni, qui préside cette année le G7.
Le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, qui a récemment eu des contacts avec l'administration de Joe Biden, a estimé qu’il y a une « réelle volonté américaine » de trouver une solution sur les deux piliers de la réforme. Si une telle solution est sans doute plus facile sur l’imposition minimale des entreprises (pilier II) que sur la taxation numérique (pilier I), elle reste, selon lui, « possible », à condition de se mettre au travail dès maintenant.
« Il doit être clair que l'alternative n’est pas le statu quo », a déclaré Roberto Gualtieri, qui craint, en l’absence d’un accord, une prolifération de mesures nationales et une augmentation des tensions commerciales entre les pays.
L’Italie fait partie des pays qui ont mis en place une taxe nationale sur les services numériques, mais celle-ci contient une clause d’extinction précisant qu’elle sera retirée dès qu’un accord international aura été trouvé.
Le Royaume-Uni, lui aussi, a introduit sa propre taxe en raison de la demande grandissante pour plus de justice fiscale, mais elle sera également retirée une fois qu’il y aura une solution multilatérale, a indiqué Rishi Sunak, le Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni.
« Le Canada recherche et préfère une solution multilatérale, mais, si elle ne peut être trouvée, nous serons obligés d'aller de l'avant par nous-mêmes », a fait savoir pour sa part Chrystia Freeland, la ministre canadienne de l’Économie.
Pour Nigel Clarke, ministre des Finances de la Jamaïque, l’importance d’un consensus international est d’autant plus forte que les petits pays en développement n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des mesures unilatérales en l'absence d'un accord, a-t-il expliqué.
De son côté, Sri Mulyani Indrawati, la ministre des Finances de l’Indonésie, a espéré que, quand son pays assurera la présidence du G20, en 2022, il n’aura plus qu’à se concentrer sur la mise en œuvre de la réforme.
Mais il reste encore du pain sur la planche à l’OCDE avant d’être fin prêt pour la réunion de juillet. Durant les prochains mois, l’OCDE s’attachera à simplifier ses propositions afin de prendre en compte les contributions reçues lors de sa consultation publique (EUROPE 12636/13), a indiqué Martin Kreienbaum, le Président du Cadre inclusif.
Il faudra aussi résoudre les dernières questions politiques ouvertes, comme le champ d’application et le caractère obligatoire ou non du dispositif. (Marion Fontana)