La commission des affaires constitutionnelles (JURI) du Parlement européen a débattu, jeudi 28 janvier, du fonctionnement et des modalités d'un comité d'éthique européen ('EU ethics body') dont la mise sur pied est une promesse de la Commission 'von der Leyen' (EUROPE 12338/7).
« Si l'argent peut acheter des décisions, des dirigeants politiques, les citoyens européens tourneront le dos à l'Europe », a dit Daniel Freund (Verts/ALE, allemand), rapporteur sur ce dossier. Il a estimé que le budget de l'Union européenne post-2020 conférait « une plus grande responsabilité » afin de garantir que la distribution de l'aide financière ne soit pas soumise à l'influence politique. Et de citer le pantouflage de l'ancien président de la Commission, José Manuel Barroso, chez Goldman Sachs et le fait qu'un tiers des eurodéputés de la législature 2009-2014 aient rejoint des organisations enregistrées dans le registre européen de transparence. Introduit après le scandale 'des amendements contre de l'argent', le code de conduite du PE a été enfreint 27 fois, a aussi constaté M. Freund.
Le rapporteur suggère que l'ensemble des compétences existantes en matière d'éthique de la vie publique soient attribuées à « un organisme interinstitutionnel » chargé de superviser le respect des règles existantes « en matière de conflit d'intérêts, de pantouflage, de cadeaux et de transparence des activités de lobbying » que commettraient « des commissaires européens, eurodéputés ainsi que des fonctionnaires européens ».
Ce comité d'éthique européen serait composé de neuf membres : trois nommés par la Commission européenne, trois par le PE et trois parmi d'anciens présidents de la Cour de justice de l'UE ou de la Cour des comptes européenne ou d'anciens Médiateurs européens. Il serait à même de mener des enquêtes sur des infractions supposées et de prendre des décisions contraignantes à l'issue d'une procédure en deux temps (d'abord de façon confidentielle, en liaison directe avec la personne supposée, puis une procédure publique pouvant mener à des sanctions).
Toute décision du comité pourrait être contestée auprès de la Cour de justice et du Médiateur européen.
L'accueil des principaux groupes politiques a été globalement favorable. Seul Rainer Wieland (PPE, allemand) a émis des réserves en s'interrogeant sur la nécessité de créer un organisme indépendant. Il a insisté sur l'importance de respecter « la présomption d'innocence » et il a rejeté toute sanction qui ne serait pas basée sur un texte législatif.
Le groupe S&D soutient la démarche, a indiqué Włodzimierz Cimoszewicz (S&D, polonais), favorable à la création d'un « organe unique » devant être résolument « indépendant ». Même son de cloche pour Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), pour qui le comité devra être en mesure d'adopter des décisions contraignantes.
Gilles Boyer (Renew Europe, français) a estimé que le projet de rapport constitue « une bonne base de travail ». Il a quand même posé plusieurs enjeux : - agréer une définition commune de 'conflit d'intérêts' ; - l'acceptation par le PE de l'obligation de se dessaisir d'une compétence ; - la capacité du futur comité européen de s'auto-saisir et de prononcer des sanctions.
Sur la composition du futur comité, Leila Chaibi (La Gauche, française) a douté de la capacité d'un comité d'éthique européen d'agir en toute indépendance, s'il est composé d'anciens membres du Collège des commissaires ou du Parlement européen. Au nom de la commission des affaires juridiques, son homologue du même groupe, Manon Aubry, a estimé que le rapport devait aller plus loin en précisant que le futur organe devrait « avoir accès à tout type de documents, administratifs et financiers ». Et de prôner une capacité directe de saisine du comité par la société civile.
Les amendements au projet de rapport, qui devront être déposés avant le 12 février, seront débattus le 17 mars, en vue d'un vote de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) en juin.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/39qp4eD (Mathieu Bion)