La Commission européenne a décidé, jeudi 28 janvier, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État (adopté le 19 mars 2020) pour soutenir l'économie face à la flambée de Covid-19.
En outre, le champ d'application de l'encadrement temporaire est étendu en relevant les plafonds fixés et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes. Les pays de l'UE ont été consultés sur cette prolongation (EUROPE 12639/3).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a précisé que la Commission avait « relevé les plafonds de certaines mesures fixés dans l'encadrement temporaire et veillé à encourager l'utilisation d'instruments remboursables, en permettant la conversion de certains prêts et autres instruments remboursables en subventions directes à un stade ultérieur ».
L’encadrement temporaire devait expirer le 30 juin 2021, à l'exception des mesures de recapitalisation (valables, elles, jusqu'au 30 septembre 2021). Compte tenu de la persistance de la pandémie, la Commission prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 toutes les mesures énoncées dans l'encadrement temporaire, y compris les mesures de recapitalisation.
Relèvement des plafonds d'aide. Les plafonds précédents par entreprise sont doublés (en fonction de la disponibilité des aides de minimis). Les nouveaux plafonds sont fixés à 225 000 euros par entreprise du secteur agricole primaire (100 000 auparavant), 270 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture (120 000 auparavant) et 1,8 million d’euros par entreprise de tous les autres secteurs (800 000 euros auparavant). Ces aides peuvent être combinées avec des aides de minimis allant jusqu'à 200 000 euros par entreprise (jusqu'à 30 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 25 000 euros par entreprise du secteur agricole) sur une période de trois exercices financiers, sous réserve du respect des exigences prévues par les règles de minimis concernées.
Pour les entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d'affaires d'au moins 30% au cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019, l'État peut contribuer à la part des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes à concurrence de 10 millions d'euros par entreprise (3 millions précédemment).
Conversion en subventions directes. La Commission permet aux États membres de convertir, jusqu'au 31 décembre 2022, des instruments remboursables (garanties, prêts, avances remboursables) octroyés au titre de l'encadrement temporaire en d'autres formes d'aides (subventions directes), sous conditions.
En principe, cette conversion ne peut pas dépasser les nouveaux plafonds pour des montants d'aides limités (225 000 euros par entreprise du secteur agricole primaire, 270 000 par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 1,8 million d’euros par entreprise de tous les autres secteurs).
L'objectif est d'inciter les États membres à choisir, en premier lieu, des instruments remboursables en tant que forme d'aide.
Enfin, compte tenu de la persistance du déficit global de capacités privées pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays de la liste des pays à risques cessibles, la modification prévoit une prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 (actuellement jusqu'au 30 juin 2021) du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à 'risques cessibles' figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
Lien vers le nouveau texte amendé le 28 janvier : https://bit.ly/2YmMfQD (Lionel Changeur)