Les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) réclament l’amélioration et la mise à jour du processus de normalisation des produits de construction, notamment sur le plan environnemental, dans un rapport de Christian Doleschal (PPE, allemand) adopté à une écrasante majorité (44 voix contre 1 et 0 abstention), jeudi 28 janvier.
Ils notent notamment le nombre relativement peu élevé de nouvelles normes (seulement 12 nouvelles normes ont été ajoutées en quatre ans sur les 444 existantes) depuis l’adoption du règlement en 2011.
Ils notent en outre qu’un nombre important de normes ne couvrent pas entièrement les exigences de base nécessaires à l’utilisation des produits de construction, ce qui a conduit à des exigences nationales supplémentaires, générant de nouveaux obstacles normatifs et fragmentant le marché intérieur. D’une manière générale, cette situation, en plus de créer de l’incertitude juridique pour les entreprises et les architectes, peut entraîner des risques pour la sécurité durant les travaux de construction.
Les députés soulignent que le label CE utilisé pour les produits de construction (permettant leur vente dans d'autres États membres) ne couvre que la performance des produits, plutôt que la qualité et la sécurité comme pour les autres produits.
Par ailleurs, ils veulent lutter contre le chevauchement entre le label CE et la déclaration de performance (DoP) et les duplications et les charges administratives inutiles. Ils insistent sur le fait que les règles révisées devraient s'appliquer également aux exigences de performance concernant la santé, la sécurité et les aspects environnementaux.
D’une manière générale, ils estiment que les solutions numériques pourraient représenter une voie de sortie pour lutter contre la fragmentation et les lourdeurs administratives au profit des PME et microentreprises. Le portail numérique unique (Single Digital Gateway) pourrait jouer un rôle à ce titre, selon eux.
Ils réclament également une plus grande efficacité dans la surveillance du marché. Ils invitent la Commission à évaluer les avantages de l'utilisation de ces technologies et à développer des solutions pour une intégration intelligente des données existantes qui vont être dispersées dans différents systèmes d'information.
La Commission européenne compte présenter une révision du règlement des produits de construction dans le cadre du plan d’action sur l’économie circulaire, prévu, pour l’heure, au troisième trimestre 2021.
Le texte devrait être soumis au vote lors de la session plénière de février, nous dit-on.
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/3iV0JAE et les amendements de compromis tous adoptés : https://bit.ly/3pw6wyY
Pour lire le programme de travail de la Commission européenne : https://bit.ly/2MgAiJH (Pascal Hansens)