L'OCDE a donné le coup d'envoi, jeudi 14 janvier, des deux jours de discussions sur les résultats de la consultation publique sur les plans détaillés (‘blueprints’) pour les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12579/21). Le message principal des parties prenantes est clair : il faut simplifier les propositions.
Il ressort globalement des 200 contributions reçues un fort soutien à une solution internationale fondée sur le consensus afin d’éviter la prolifération de mesures unilatérales, a expliqué Martin Kreienbaum, le Président du Cadre Inclusif G20/OCDE sur le BEPS. Mais elles ont aussi été nombreuses à demander une réduction de la complexité et des coûts de mise en conformité, a-t-il ajouté.
Les plans détaillés reflètent l’avancement des négociations, a rappelé Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Lorsqu’il n'y a pas d'accord, de nombreux pays campent sur leur position, ce qui ajoute plusieurs « couches » et crée forcément de la complexité, a-t-il estimé. Il a toutefois assuré que l’OCDE avait déjà commencé à s'attaquer à cette question.
Pour Pierre Habbard, le Secrétaire général de la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC), le principal problème ne vient pas uniquement d'un manque de compréhension, mais aussi d'un manque de cohérence politique. Il a notamment regretté que les discussions restent bloquées entre les mains des experts fiscaux alors qu'elles ont des implications dans bien d'autres domaines, comme l'emploi, l'environnement ou encore les investissements commerciaux.
M. Habbard a par ailleurs appelé l'OCDE à découpler les négociations entre le pilier I (taxation du numérique) et le pilier II (imposition minimale des entreprises) de la réforme et à ne surtout pas créer de conditionnalité entre les deux, comme certains le souhaitent.
Le directeur à la Fiscalité du géant du e-commerce Amazon, Simon Graddon, a lui aussi plaidé pour une simplification, tout en soulignant que son entreprise était une « fervente partisane » des travaux à l'OCDE. Pour éviter la double imposition, « la solution doit être claire et praticable », a-t-il déclaré.
Même son de cloche pour Lisa Waldin, de Netflix, qui a par ailleurs estimé que le streaming de contenu numérique ne devrait pas être considéré comme un service numérique automatisé, car il s'apparente davantage à la vente en ligne de biens et de services.
Divergences de vues sur le champ d'application
Pour le reste, les réponses à la consultation publique montrent une divergence de vues en ce qui concerne le champ d’application du pilier I.
Certains commentateurs ont plaidé pour un champ d'application plus large. De nombreuses entreprises numériques se sont notamment prononcées en faveur d'une approche quantitative du champ d'application, basée sur les revenus et la rentabilité, tandis que d'autres ont plaidé pour un champ d'application basé sur les ventes à distance où les revenus sont enregistrés en dehors du marché.
De leur côté, les ONG ont en général estimé que la plupart des entreprises devraient être incluses dans le champ d'application afin de réduire la complexité des règles et d'assurer des conditions de concurrence équitables.
Certains contributeurs ont également soutenu un champ d'application limité aux services numériques automatisés. D'autres se sont montrés favorables à une application progressive des risques, en commençant d'abord par les grandes entreprises, par exemple.
Un petit nombre de commentateurs auraient également soutenu la proposition américaine de dispositif volontaire, le 'Safe Harbor'.
Le secrétariat de l’OCDE espère que les contributions reçues aideront à surmonter les points encore ouverts. Les négociations sont pour le moment « en attente » de signaux de la part de la nouvelle administration américaine, a indiqué Pascal Saint-Amans.
Le nouveau secrétaire américain au Trésor devrait être en place lors du G20 ‘Finances’, fin février, et devrait ainsi être en mesure d'apporter plus de clarté sur la position américaine. L’OCDE espère qu'un accord pourra être atteint lors de la réunion du G20 qui aura lieu début juillet à Venise. (Marion Fontana)