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Bulletin Quotidien Europe N° 12636
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

Un État membre doit examiner les conditions d'accueil avant de renvoyer un mineur, estime la Cour de Justice de l'UE

Le droit de l'Union européenne ne permet pas à un État membre de renvoyer un mineur non accompagné dans son pays d'origine sans s'assurer de l'existence d'un accueil adéquat dans ce pays. Le simple critère de l'âge ne permet pas de conclure à un tel accueil, estime la Cour de Justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 janvier (affaire C-441/19). 

Cet arrêt fait suite à une demande préjudicielle du gouvernement néerlandais, dans une affaire l'opposant à un jeune Guinéen. TQ...

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