Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen se sont inquiétés d'une possible divergence des normes britanniques par rapport à celles de l'Union européenne et in fine d'une concurrence déloyale britannique, lors d'un débat avec la Commission européenne sur l'accord post-Brexit, jeudi 14 janvier.
Quel que soit le groupe politique, d'Andreas Schwab (coordinateur PPE, allemand) à Martin Schirdewan (GUE/NGL, allemand), tous ont exprimé leur crainte quant à une éventuelle concurrence déloyale. Pour la Commission, il s'agit pourtant du meilleur accord commercial jamais conclu par l'UE, notamment pour ce qui est de la protection des services publics.
La Commission a répété que l’accord se fondait sur un texte soumis par l'Union et non pas sur celui proposé par Londres et qu'elle s’est inspirée très fortement de l'accord conclu avec le Japon, l’un des plus complets existants. L'institution a ajouté qu’il y aura des contrôles renforcés et une forte présence de l’Union en Irlande du Nord pour veiller à ce qu’il y ait une bonne mise en œuvre de l’accord et du protocole.
Elle a insisté sur le fait que les services douaniers veilleront notamment à ce que des biens de pays tiers autres que britanniques ne transitent pas par le Royaume-Uni pour pénétrer le marché européen en profitant de l’exonération des droits de douane et des quotas.
La Commission a rappelé aux eurodéputés que les services financiers n’étaient pas dans l'accord et qu'il n'y avait pas de reconnaissance de qualification professionnelle horizontale, malgré la très forte insistance britannique. Ainsi, concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, ce sera aux associations professionnelles (comme les architectes) de formuler des recommandations communes au Conseil de partenariat.
Pour les services numériques, la Commission a confirmé une protection des données privées et personnelles, une disposition qui n'a jamais existé jusqu’alors, a-t-elle fait savoir, insistant aussi sur la question de la protection des codes sources.
L'institution a indiqué que l'accord comptait des clauses de non-régression relatives aux normes sociales et environnementales. Selon elle, le mécanisme de règlement des litiges est très puissant. En outre, l'UE pourra prendre des mesures unilatérales si, avec le temps, les deux parties divergeaient trop. Pour la Commission européenne, il s’agit là d'un mécanisme sans précédent.
Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) a regretté que le Parlement européen n’ait pas son mot à dire en cas d’amendement de l'accord décidé par le Conseil de partenariat. La Commission a répondu que les amendements potentiels ne porteront que sur des parties non essentielles. Quoi qu'il en soit, le Parlement sera toujours tenu informé, a-t-elle assuré. Enfin, il s’agit de modalités existantes dans les autres accords commerciaux, a estimé la Commission européenne.
D'une manière générale, la Commission a expliqué qu'il y aura forcément plus de frictions dans les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne désormais, mais que les deux parties travaillaient à fluidifier les procédures douanières spécifiques pour les biens à faible risque. (Pascal Hansens)