La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de la Commission européenne contre le mécanisme de réduction du taux des accises sur l’essence achetée dans la région autonome du Frioul-Vénétie Julienne, dans un arrêt rendu jeudi 14 janvier (affaire C-63/19).
En tant que consommateurs finaux de carburants, les résidents de cette région bénéficient d’une remise du prix « à la pompe », tandis que l’administration régionale rembourse aux exploitants des stations-service un montant équivalent aux réductions accordées aux consommateurs.
D'après le juge européen, la Commission n'a pas prouvé que ce mécanisme constitue une réduction illégale, sous forme de remboursement des droits d'accise, en violation de la directive (2003/96) sur la taxation de l'énergie.
Pour ce faire, elle aurait dû démontrer l'existence d'un lien, au moins indirect, entre les montants remboursés aux exploitants des stations-service (correspondant aux remises dont bénéficient les consommateurs de carburants) et les recettes de l'État issues de la perception des droits d’accise.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/35H1ibY (Mathieu Bion)