14/01/2021 (Agence Europe) – Ce jeudi, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré « partiellement recevable » la requête introduite par l'Ukraine contre la Russie (« affaire Ukraine c. Russie (Crimée) réunissant deux requêtes introduites en 2014 et 2015). Cette décision ne préjuge pas du jugement sur le fond, qui interviendra à une date ultérieure et portera sur les allégations de l'Ukraine selon lesquelles « la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d'une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l'homme en Crimée ». Dans sa déclaration, la Cour précise qu'elle « n'est pas appelée à déterminer dans la présente affaire si l'intégration de la Crimée, au regard du droit russe, à la Fédération de Russie était licite du point de vue du droit international ». (VL)