Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont exprimé des craintes, mercredi 13 janvier, à propos de la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, s'agissant notamment des nouvelles indications géographiques, de l’agriculture biologique, ou encore des contrôles sanitaires et phytosanitaires des produits d’outre-Manche.
« L’accord est une base solide, excellente pour la poursuite des échanges et du commerce des produits agricoles entre les deux parties », a estimé, de son côté, le représentant de la Commission européenne.
Nouvelles indications géographiques. En réponse aux inquiétudes exprimées notamment par Herbert Dorfmann (PPE, italien) et Paolo De Castro (S&D, italien), la Commission a indiqué que l’accord ne prévoyait pas de chapitre sur les indications géographiques (IG). « Les stocks existants d’IG sont garantis et continueront à s’appliquer sans limites dans le temps ».
Il n’y a pas de calendrier sur les nouvelles IG, a dit la Commission. Les opérateurs ont toute liberté de demander l’enregistrement de nouvelles IG conformément à la législation du Royaume-Uni.
Agriculture biologique. L’accord UE/Royaume-Uni prévoit l’équivalence entre les législations des deux parties sur le bio, y compris pour le système de contrôle (respect des règles actuelles de l’UE). Lorsque la nouvelle législation de l’UE sur le bio entrera en vigueur en 2022, « une clause prévoit une réévaluation des règles et on verra si la reconnaissance des équivalences peut se poursuivre pour que les produits puissent continuer à circuler entre les deux pays », a précisé la Commission.
« Si nous constatons que le Royaume-Uni ne respecte pas les éléments essentiels de la nouvelle législation et que les équivalences ne seraient pas garanties, chaque partie dispose de la possibilité de suspendre la reconnaissance bilatéralement en attendant que l’autre partie se mette en conformité », a ajouté l'institution européenne.
Remplacement de produits. Pour ce qui est des ‘swaps’ (une solution qui existe pour le sucre et la viande ovine et, dans une moindre mesure, pour la viande bovine et les produits laitiers), des mécanismes de sauvegarde sont prévus dans le cadre de l’OMC. « Mais il n’y a pas de garde-fous bilatéraux en cas de risque de 'swap' agricole. C’est un choix délibéré », a dit la Commission, en répondant aux interrogations de Zbigniew Kuźmiuk (CRE, polonais).
Contrôles 'SPS'. Sur ce sujet évoqué notamment par Martin Häusling (Verts/ALE, allemand), la Commission a assuré que les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) se font comme pour n’importe quel autre pays tiers. « Nous n’allons pas revoir à la baisse notre niveau de protection. Celui-ci n’est pas négociable et ne l’a jamais été », a martelé le représentant de la DG SANCO.
« Toutes les marchandises qui entrent dans l’UE et en Irlande du Nord en provenance du Royaume-Uni sont contrôlées » (denrées animales, végétaux).
S’agissant des pesticides et des OGM, tous les produits de base en provenance du Royaume-Uni seront vérifiés, a encore assuré la Commission. Les produits qui ne respectent pas les exigences de l’UE (dont les limites maximales de résidus) ne pourront d'ailleurs pas entrer sur le territoire de l’UE. Le Royaume-Uni a souhaité, durant les négociations, pouvoir s’écarter des règles de l’UE. « Finalement, il n’y a pas de dispositions, dans l’accord, qui permettraient que des négociations interviennent sur le niveau de contrôle pour les aliments entrant sur le territoire de l’UE », a salué la Commission. (Lionel Changeur)