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Bulletin Quotidien Europe N° 12636
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BRÈVES / FiscalitÉ

La transparence fiscale pays par pays à l’agenda des experts nationaux du Conseil de l’UE le 22 janvier

14/01/2021 (Agence Europe)La proposition de transparence fiscale pays par pays (‘country by country reporting’ - CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables, fera son retour à l’agenda des experts nationaux du Conseil de l’Union européenne, vendredi 22 janvier, lors de la réunion du groupe de travail sur le droit des sociétés. Dans son programme de travail, la Présidence portugaise du Conseil s’est en effet engagée à tenter de « créer les conditions » d’un accord politique entre les États membres sur ce dossier (EUROPE 12628/20). Selon une source européenne, le but de la réunion serait de « vérifier si le blocage persiste » (EUROPE 12379/13). Plusieurs parties prenantes espèrent que le changement de position de l'Autriche, qui serait désormais favorable au texte, permettra d'obtenir la majorité requise pour son adoption. Voir l’agenda : https://bit.ly/3bQmqk3 et le texte consolidé préparé en vue de la réunion : https://bit.ly/3iaQIz1  (MF)

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