Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont soulevé une série de questions, jeudi 14 janvier, sur l’application et la surveillance de l’accord de coopération conclu entre Londres et l’UE dans le domaine de la sécurité intérieure et de la coopération judiciaire.
La coopération prévoit des relations relativement étroites dans plusieurs domaines, dont les échanges de données des passagers aériens, Europol, le partage d’informations opérationnelles et alertes sur les personnes ou encore les extraditions.
Cet accord (EUROPE 12632/12) aura aussi son mécanisme de règlement des différends avec des comités spécialisés qui pourront convenir d’une solution à l’amiable. La coopération pourra s’arrêter si une partie ne respecte plus ses obligations, par exemple, si les normes de la Convention européenne des Droits de l’Homme ne sont plus respectées.
Pour le Néerlandais Jeroen Lenaers (PPE), cet accord est « sans doute le meilleur possible » entre les deux partenaires, mais il reste « bien en deçà de ce que nous avions » et « on risque d’avoir des surprises ; il va falloir se préparer à toutes les éventualités » lorsque la coopération se mettra en pratique.
Une grande préoccupation - par ailleurs très commentée par les députés jeudi matin - reste pour lui la protection des données personnelles et la décision d’adéquation que doit rendre la Commission dans ce domaine.
Pour Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), les sauvegardes prévues par l’accord « ne valent rien si on ne les applique pas » et, là encore, sur les données personnelles, elle estime que la Commission n’a pas assez fait jusqu’ici pour s’assurer de la bonne application du règlement européen sur la protection des données (RGPD).
La Néerlandaise a aussi souligné que le Royaume-Uni ne s’était pas toujours montré « très fiable », rappelant les copies illégales de données du Système d’information Schengen. « Le pays abusait de ses privilèges et la Commission n’avait rien fait », a-t-elle dit.
L’élue des Verts/ALE Terry Reintke (allemande) estime que cet accord est un « pis-aller », mais que des questions se posent en effet pour les éventuelles violations de données. Son collègue français Damien Carême, pour sa part, a déploré l’absence de dispositions sur l’asile et la migration.
Coopération judiciaire
Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, Bruno Gencarelli, qui dirige l’unité ‘Flux internationaux et protection des données’ de la direction générale de la Justice de la Commission européenne, a défendu ce qu’il estime être un « paquet complet », qui couvre la coopération avec Eurojust, l’assistance mutuelle, la remise de criminels, l’échange d'informations sur les casiers judiciaires, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle.
Comme pour Europol, l’objectif de la Commission était de permettre, avec Eurojust, une coopération efficace avec le Royaume-Uni, tout en reflétant son statut de pays tiers, a-t-il expliqué. L’accord prévoit donc pour Eurojust les mêmes possibilités que pour Europol, qui doivent toutefois encore être précisées dans un accord de travail entre les deux parties, qui est en cours de négociation.
Pour la remise de personnes recherchées, l’accord s’inspire largement de celui conclu par l’UE avec l’Islande et la Norvège, mais comporte des conditions et garanties supplémentaires, a précisé M. Gencarelli. Il prévoit notamment le respect du principe de proportionnalité, des garanties en cas de préoccupations concernant les conditions de détention ou encore des motifs de non-exécution de la demande de remise en cas de risque de discrimination, par exemple.
En matière d’assistance mutuelle, l’objectif principal de la Commission était de faciliter l’utilisation des instruments pertinents du Conseil de l'Europe sur lesquels repose ce type de coopération, en particulier la Convention de 1959 et son protocole, et de compléter ces instruments si nécessaire.
Au président de la commission LIBE, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), qui lui a demandé si tous ces éléments étaient inscrits dans l’accord ou s’il ne s’agissait que de grands principes, M. Gencarelli a confirmé que tout était écrit « noir sur blanc » dans l'accord, à l’exception des modalités techniques de coopération avec Eurojust et Europol, qui doivent encore être approfondies. (Solenn Paulic et Marion Fontana)