Avec un accord spécifique sur la coopération en matière de sécurité et de coopération policière et judiciaire, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à garder des liens assez étroits pour lutter contre le terrorisme ou la grande criminalité, même si les échanges d’informations, eux aussi, perdront en fluidité.
Le Royaume-Uni étant redevenu un pays tiers, il ne peut plus jouir du même accès à certaines bases de données, comme le Système d’information Schengen, ni participer de la même manière aux agences européennes de police (Europol) et de coopération judiciaire (Eurojust).
Pour garder un minimum de coopération dans ce domaine, Londres a dû accepter les normes de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), mais échappe à l’arbitrage de la Cour de justice de l’UE.
Un mécanisme spécial de règlement des différends sera mis sur pied et la coopération pourra s’arrêter si Londres n’adhère plus aux normes de la CEDH. Des comités spécialisés seront ainsi chargés de régler les différends et d'identifier les solutions.
Le Royaume-Uni devra aussi faire l'objet d'une décision d’adéquation en matière de protection des données personnelles (voir autre nouvelle) pour faire fonctionner cette coopération.
Quels sont les principaux points de cette nouvelle coopération ?
L’UE et le Royaume-Uni ont accepté de coopérer dans huit domaines prioritaires, dont les données des dossierspassagers (PNR), l’extradition, la participation à Europol ou encore le cadre Prüm pour les échanges de données d’ADN, de données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules.
Pour le PNR, le dispositif concerne donc les vols entre l'UE et le Royaume-Uni et le transfert de ces données par les compagnies aériennes aux autorités compétentes respectives. Le Royaume-Uni devra ici aussi fournir à Europol et Eurojust toute information utile en lien avec une menace terroriste ou liée à la grande criminalité. Il ne pourra pas conserver plus de 5 ans les données PNR et devra les dépersonnaliser après six mois.
Le Royaume-Uni, comme tout pays non membre de Schengen, n’avait pas d’accès direct au Système d’information Schengen, mais un accès limité, qu’il a perdu. Il bénéficie en échange de nouveaux moyens de recevoir des informations opérationnelles sur des personnes ou objets recherchés ou d'échanger des alertes sur la base d’accords bilatéraux et il disposera toujours de canaux sécurisés pour échanger des informations avec les pays membres. Le Royaume-Uni, en plus d’avoir des accords bilatéraux avec les États membres, pourra en effet utiliser la ligne de communication sécurisée d’Europol.
À propos d'Europol, justement, outre l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre le terrorisme ou d’autres formes de criminalité, la coopération pourra comprendre des avis d’experts, des analyses stratégiques, des informations sur les procédures d’enquêtes pénales ou encore du soutien dans certaines enquêtes pénales et même une participation à des enquêtes communes. La coopération est similaire avec Eurojust.
Sur les extraditions, les parties ont convenu d’un type de mandat d’arrêt et fixé les conditions d’un refus d’exécution. Un mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté d’au moins quatre mois a été infligée, dit l’accord.
Le mandat d’arrêt européen (« MAE »), auquel participait le Royaume-Uni, rendait le mandat émis par une autorité judiciaire valable dans toute l'UE.
Enfin, l’accord crée aussi des dispositions mutuelles sur l’échange de données sur les casiers judiciaires ou sur le gel et la confiscation des avoirs terroristes ainsi que sur le blanchiment d’argent.
Un accord distinct sur la sécurité des informations
Londres et l'UE n'ont pas explicité leur coopération diplomatique future. Mais, si une menace commune pour la sécurité l'exige, certaines informations classifiées de l'UE pourront être partagées avec le Royaume-Uni, et inversement, en vertu d’un accord sur la sécurité des informations.
Rien sur la migration
La Commission n’avait pas de mandat en ce domaine et Londres n’a pas retenu l’idée de forums thématiques. Le Royaume-Uni et l’UE négocieront un accord de réadmission des citoyens en situation irrégulière et un accord sur les mineurs non accompagnés.
Un accord qui préserve l'essentiel
Pour l’ancien commissaire européen aux Affaires intérieures, le Britannique Julian King, cette perte d’accès au SIS constitue un « un vrai défi » pour le Royaume-Uni, qui pouvait bénéficier d’un accès en temps réel et simultané à toutes les alertes des États membres. Les voies alternatives prévues pourraient ne pas être aussi efficaces, a-t-il récemment estimé dans une tribune.
La chercheuse du Centre for European Reform (CER) Camino Mortera-Martinez est aussi de cet avis. Il existe des risques potentiels « pour les deux parties », a-t-elle expliqué à EUROPE, car le Royaume-Uni fournissait aussi beaucoup de données à ses partenaires, sinon plus. C’est aussi grâce aux Britanniques qu’Europol a pu se développer et grandir.
Mme Mortera-Martinez a surtout déploré que la coopération n’ait « pas pu être plus étroite à cause de raisons politiques » et des lignes rouges du Royaume-Uni, notamment sur la Cour de justice. Son espoir ? Qu’une fois « les passions politiques passées », les deux partenaires se rapprochent et intensifient leur coopération dans ces domaines.
La chercheuse estime toutefois que l’essentiel a été préservé et que les échanges devraient rester assez efficaces entre les deux partenaires. Elle voit mal, en revanche, comment la Cour de justice de l’UE pourrait n’avoir aucun rôle. « Ce n’est pas écrit dans le Traité, mais ce sera quand même difficile d’avoir un processus de coopération pénale sans la Cour de justice de l’UE », a-t-elle dit.
Et d'émettre aussi un regret sur le transfert de données personnelles, qu’elle aurait préféré voir régi par un Traité spécifique, un peu à l’image de l’accord-cadre négocié avec les États-Unis (‘umbrella agreement’). Cela aurait permis de donner plus de sécurité juridique à l'UE.
Voir l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni : https://bit.ly/3nqembI
Voir l’accord sur la sécurité des informations : https://bit.ly/2XjX9pK (Solenn Paulic)