C’est avec soulagement que l’industrie financière européenne a accueilli la conclusion de l’accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (EUROPE 12628/6). Même s’il ne règle pas la question des services financiers, cet accord est largement perçu comme le gage d’une bonne coopération future par les parties prenantes, qui attendent désormais une percée dans les discussions sectorielles. Tour d’horizon des premières réactions et des attentes.
L'industrie financière ne se voile pas la face : les discussions bilatérales sur les services financiers ont encore du chemin à parcourir. L’accord commercial reste en effet quasi silencieux en la matière, si ce n’est les dispositions générales sur le respect des normes internationales que l’on retrouve traditionnellement dans les autres accords commerciaux de l’UE.
Ce résultat n’est pas vraiment une surprise pour nos interlocuteurs, puisque la Commission européenne a toujours été claire à ce sujet : le sort des services financiers sera réglé par des cadres d’équivalence entre les réglementations britannique et européenne.
L’institution a lancé son processus d’évaluation en mars 2020 et prévoyait à l’origine de finaliser son analyse à l'été. Elle a finalement demandé une série de clarifications supplémentaires au Royaume-Uni, notamment sur la manière dont le pays entend diverger des règles européennes à l’avenir (EUROPE 12590/15).
« Avant Noël, nous avons constaté que nous avions toujours besoin de plus de précisions à ce sujet. C’est pour cela que nous avons pris la décision de ne pas adopter d’équivalences sur les vingt-huit domaines à ce stade. Nous allons continuer à discuter, comme pour n’importe quel pays tiers », a expliqué une source au sein de la Commission.
Certains en attendaient tout de même plus, comme l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA). « L'accord apporte de la clarté en termes de circulation des personnes et de droits de douane. Mais il n'est pas complet et, en ce qui concerne les services, notamment financiers, il ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité », a déclaré Maggie McGhee, au nom de cette organisation.
L'élément réellement positif, selon l’industrie financière, concerne la déclaration commune dans laquelle les deux parties conviennent d’établir, d’ici mars 2021, un protocole d’accord (MoU) déterminant le cadre d’une « coopération structurée » en matière de réglementation financière.
« C'est très important pour donner de la prévisibilité et favoriser la confiance et la coopération constructive », a estimé Vincent Ingham, directeur des affaires réglementaires à l'Association européenne de l'industrie de la gestion d'actifs (EFAMA).
Attention néanmoins à ne pas crier victoire trop vite ! « Ce processus est sans préjudice de notre décision d’équivalence et ne constitue pas une garantie d’accès au marché unique. Cela ne signifie pas qu’en mars, nous aurons des décisions d’équivalence pour les 28 domaines », a insisté la même source de la Commission.
Chercheur au think tank Bruegel, Nicolas Véron n'attend pas grand-chose du processus en cours. « La question des décisions d'équivalence (...) est une question assez mineure, puisque l'UE ne va probablement pas accorder des équivalences qu'elle n'a pas forcément offertes avant la sortie du Royaume-Uni. S'il y a des équivalences pour certains segments de marché, ce sera très partiel, parce que cette procédure ne couvre pas tout le marché », a-t-il considéré.
Pas de perturbation majeure observée à court terme
En l’absence de décisions d’équivalence, le 1er janvier 2021, les services financiers britanniques ont donc perdu leur 'passeport européen' qui leur permettait de commercialiser leurs produits financiers partout dans l'UE sur une base transfrontalière.
Si les Britanniques ont déjà accordé des équivalences aux sociétés financières européennes dans plusieurs domaines, la Commission n’a pour l’instant pris que deux décisions d'équivalence, rendues urgentes pour assurer la stabilité financière de l'UE, l'une sur les chambres centrales de compensation (EUROPE 12564/9) et l'autre sur les dépositaires centraux de titres.
À Londres, on assure que le Brexit n’a pas destabilisé la City. Depuis début janvier, une réelle migration de la négociation des actions cotées dans l'UE des plateformes britanniques vers des plateformes européennes est toutefois observée.
« L'accord commercial ne change pas grand-chose pour notre industrie. Mais le Brexit lui-même change la donne. Pour le secteur de la gestion d'actifs, le Brexit ne présente que des inconvénients. Il rend plus difficile de servir nos clients au-delà des frontières ou négocier sur des plateformes de l’autre côté », a expliqué Vincent Ingham, de l'EFAMA.
Aucune perturbation majeure n'est toutefois à constater du côté européen, car l’industrie s’est correctement préparée, guidée notamment par la crainte d’un ‘no deal’. « Il a fallu beaucoup d'efforts et de planification d'urgence pour trouver des moyens d'atténuer cet impact négatif. L'expérience actuelle, depuis le 1er janvier, montre que les gestionnaires d'actifs étaient bien préparés. Aucune perturbation significative dans la manière dont nous servons nos clients ou distribuons nos produits n'a été observée », a-t-il déclaré.
Même constat du côté de l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME), pour qui les banques étaient elles aussi bien préparées pour continuer à servir leurs clients avec le moins de perturbations possibles.
La tectonique des plaques est en marche dans le secteur bancaire, constate M. Véron. « Beaucoup de banques vont rapatrier dans l'UE des actifs financiers qui étaient jusqu'à présent comptabilisés à Londres. Il y a aura un transfert d'actifs de l'entité britannique vers une entité européenne, le plus souvent dans la zone euro pour des raisons de surveillance prudentielle. C'est comme cela que JP Morgan est devenue la 6e banque allemande à l'automne », a observé le chercheur.
D'aucuns avancent même le fait que l'absence de perturbations majeures à l'heure actuelle découle d'évolutions du modèle commercial d'entreprises non financières. Pour continuer à se refinancer en comptant moins sur la City, de nombreuses entreprises auraient pris des mesures dans la crainte d'un échec des négociations, mesures qu'elles n'auraient pas forcément prises si elles avaient disposé d'une visibilité et d'une certitude juridique accrues sur l'issue des négociations.
L'UE agira selon son propre intérêt
La Commission européenne n’a cessé de le répéter : elle prendra des décisions d’équivalence lorsque cela est « dans l’intérêt de l’UE ».
L’industrie financière y consent, mais demande que ce processus soit exempt de pression politique. « Nous attendons que l'équivalence soit accordée, chaque fois qu'elle est justifiée, sur la base d'une analyse technique de la réglementation britannique par rapport à la réglementation européenne, sur cette base uniquement et non sur la base de certaines considérations politiques », a insisté Vincent Ingham.
L’EFAMA espère aussi que le protocole d’accord apportera plus de prévisibilité sur la possibilité de retirer l'équivalence en cas de divergences. « Il est clair qu'au fil du temps, la réglementation de l'UE et celle du Royaume-Uni évolueront et que, presque certainement, des divergences apparaîtront à un moment donné. Nous devons garder à l'esprit que la détermination de l'équivalence restera une décision unilatérale, il ne s'agit pas d'une reconnaissance mutuelle », a relevé M. Ingham.
« Pour certains marchés, ce sera plus facile que pour d’autres. Bien sûr, une négociation paneuropéenne sera plus difficile que sur une base 'pays par pays'. Nous devons examiner les avantages mutuels entre les différents États membres et voir dans quels domaines les négociations seront positives pour les deux parties », a estimé de son côté Maggie McGhee.
Vigilance de mise au Parlement européen
Du côté du Parlement européen aussi, les discussions à venir seront scrutées de près.
Satisfait qu'un accord a été trouvé, Markus Ferber (PPE, allemand) s’attend plutôt à l'octroi d'équivalences limitées. « Je pense qu'il y a un malentendu au Royaume-Uni sur ce que signifie l'équivalence. Il n'y aura jamais de règle générale pour l'équivalence. Si vous regardez les précédentes décisions d'équivalence qui ont été accordées, c'est toujours sur une question très détaillée, structurée et claire », a-t-il souligné.
Pour Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), « les Britanniques vont être très actifs pour tenter de garder un accès au marché européen sur les services financiers le plus près possible de celui d’avant le 1er janvier 2021 ». « Je continuerai à veiller à la protection des citoyens et des entreprises européennes, à court terme dans l'octroi éventuel d'équivalences pour le secteur financier britannique, et à moyen terme pour que toutes les règles européennes sectorielles sur les pays tiers, existantes ou à venir, soient étanches et préviennent le risque de dumping réglementaire », a-t-elle souligné.
Déçus de la faiblesse des dispositions sur l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent contenues dans l’accord, le Belge Philippe Lamberts et l'Allemand Sven Giegold, du groupe Verts/ALE, ont, de leur côté, demandé à la Commission d’utiliser le processus de détermination de l’équivalence comme levier permettant d'obtenir un engagement solide du pays contre le dumping fiscal (EUROPE 12630/9).
Interrogé sur les éventuelles divergences règlementaires à attendre au Royaume-Uni, Markus Ferber a estimé qu'un premier test sera la mise en œuvre du cadre prudentiel ‘Bâle III’ pour le secteur bancaire (EUROPE 12347/15).
« Ce sera la première expérience de la manière dont les divergences se produiront. Il sera intéressant de voir comment le Royaume-Uni mettra en œuvre cet accord par rapport à l'UE, aux États-Unis et à la Chine. Nous verrons si le Royaume-Uni s'aligne sur le camp européen ou plutôt sur le camp américain », a déclaré M. Ferber.
Une chose est sûre : la saga du Brexit est loin d’être terminée.
Voir l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni : https://bit.ly/3nqembI
Voir la déclaration commune sur les services financiers : https://bit.ly/2MzBDer (Marion Fontana et Mathieu Bion)