Respect de l’accord de Paris, éolien en mer, nucléaire… Si le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’action commune de l’Union européenne contre le changement climatique et n’est plus membre, depuis le 1er janvier, du marché intérieur de l’énergie, l’accord sur la relation post-Brexit trouvé le 24 décembre contient diverses dispositions visant à maintenir un certain niveau d’ambition et de coopération en matière de climat et d’énergie.
La disposition la plus marquante réside sans doute dans le droit de résilier ou de suspendre intégralement ou partiellement l’accord dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas l’accord de Paris.
Pour la première fois, un accord de commerce et de coopération place la lutte contre le changement climatique à égalité avec d’autres éléments essentiels, s’est ainsi félicitée la Commission européenne.
Clause de non-régression
Outre cette clause, l’accord prévoit que les normes actuellement applicables dans les domaines de l’environnement et du climat ne peuvent être abaissées d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties.
Cette volonté de prévenir tout risque de ‘dumping environnemental et climatique’ se traduit en particulier par l’inclusion d’une clause de non-régression contraignante et exécutoire par laquelle les deux parties s’engagent à au moins maintenir le niveau de protection du climat en vigueur au 31 décembre 2020.
De plus, le texte réaffirme les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE pour 2030, ainsi que ceux des Britanniques (inscrits dans leur plan national en matière d’énergie et de climat).
ETS
Il inclut également des dispositions sur le système d’échange de quotas d’émission (ETS).
Comme promis dans l’accord, Londres a ainsi mis en place, le 1er janvier 2021, son propre système de tarification du carbone. Celui-ci doit couvrir les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité, de la production de chaleur, de l’industrie et de l’aviation (avec une dérogation pour l’aviation qui pourra être incluse dans un délai de deux ans au plus), indique le document.
En outre, les deux parties examineront la possibilité « d’associer leurs systèmes de tarification du carbone respectifs d’une manière qui préserve l’intégrité de ces systèmes et prévoit la possibilité d’accroître leur efficacité », en élargissant, par exemple, leur champ d’application à d’autres secteurs tels que les bâtiments, via un futur accord connexe.
Énergie
Sur le volet énergie, l’accord souligne notamment l’importance de coopérer au développement des énergies renouvelables en mer. Il prévoit ainsi la création d’un forum spécifique destiné aux discussions techniques entre les deux parties en ce qui concerne le développement du réseau en mer et le potentiel de la région des mers du Nord en matière d’énergie renouvelable.
S’agissant des échanges énergétiques, le document mentionne la possibilité d’élaborer des mécanismes distincts pour les échanges par interconnexions, étant donné que la Grande-Bretagne n’est désormais plus dans le marché intérieur de l’énergie de l’Union (l’Irlande du Nord, quant à elle, maintient le marché unique de l’électricité avec l’Irlande).
Fondés sur le concept du ‘couplage multirégions en volume libre’, ces mécanismes seraient mis en œuvre dans un délai de 15 mois après l’entrée en vigueur de l’accord.
Ce modèle sera néanmoins moins efficace que le système unique utilisé au sein de l’UE, estime la Commission.
Pour Máximo Miccinilli, directeur Énergie et Climat du Centre on Regulation in Europe (CERRE), même s’il n’est pas encore possible de prévoir quelle sera l’augmentation des prix de l’énergie, il y aura ainsi des impacts sur la facture énergétique des consommateurs, du moins durant la période de formation de ces mécanismes.
L’accord comprend en outre : - des dispositions visant à garantir un accès non discriminatoire aux infrastructures de transport d’énergie et une utilisation prévisible et efficace des interconnexions électriques et gazières ; - un nouveau cadre de coopération entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) de l’UE et du Royaume-Uni et les régulateurs de l’énergie ; - des dispositions pour garantir la sécurité de l’approvisionnement ; - des dispositions réglementant les subventions au secteur de l’énergie.
Mais toutes ces dispositions seront-elles suffisantes ?
Peu de risques de dumping climatique à court terme
Rappelant que le Royaume-Uni a été « un pays leader en matière d’ambition climatique » au cours de l’histoire récente et qu’il a récemment annoncé un objectif ambitieux pour 2030 (EUROPE 12616/23), Thomas Pellerin-Carlin, directeur du centre 'Énergie' de l’Institut Jacques Delors, estime qu’il y a « peu de risques de dumping climatique du Royaume-Uni contre l’UE à court terme », d’autant plus que le pays présidera la COP26 à Glasgow en novembre.
Rejoignant M. Pellerin-Carlin, Máximo Miccinilli considère que le Premier ministre britannique, Boris Johnson, aura à cœur de « se différencier de l’UE en montrant le leadership du Royaume-Uni sur un sujet mondial comme le climat ».
« Je ne pense pas que la clause relative au respect de l’accord de Paris fera la moindre différence », a-t-il notamment confié à EUROPE, jugeant que ce « filet de sécurité » a très peu de chance d’être utilisé.
Plutôt qu’un dumping climatique, M. Miccinilli craint que « les voies vers 2050 conçues et mises en œuvre par Londres ne convergent pas nécessairement avec celle de l’UE et que, dans une certaine mesure, les plans de décarbonation se concurrencent ou se contredisent », en prenant pour exemple la perception différente du rôle des technologies de stockage du carbone (CCS) et du nucléaire.
En effet, comme le rappelle M. Pellerin-Carlin, « la Grande-Bretagne a été le grand pays pro-nucléaire dans son positionnement au sein de l’UE au cours des 10-20 dernières années ».
Selon M. Miccinilli, le chapitre climat et énergie de l’accord comporte en réalité « des lacunes » qui devront faire l’objet « de dispositions spécifiques dans les prochaines années », afin de mettre en place une « coopération institutionnelle plus large » pour dresser une voie convergente vers 2050.
Enfin, il est à noter que l’accord de commerce et de coopération s’accompagne d’un accord de coopération séparé entre l'Euratom et le Royaume-Uni en matière de sûreté et d’utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
Voir l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni : https://bit.ly/3nqembI et l’accord sur le nucléaire : http://bit.ly/38vxuRz (Damien Genicot)