L'accord signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre prévoit un mécanisme de règlement des litiges qui, selon la Commission européenne, doit réagir « de manière efficace » grâce à la possibilité de mesures unilatérales. L'accord comprend un mécanisme général de règlement des différends avec un tribunal d'arbitrage, mais celui-ci ne s'applique pas à tous les secteurs.
Procédure. Dans le cadre du mécanisme général de règlement des différends, une procédure de consultations doit tout d'abord permettre de trouver un accord à l'amiable. Le conseil de partenariat, organe superviseur de l'accord, ainsi que des comités spécialisés, établis dans certains secteurs, sont compétents pour faire office de médiation.
Quand les parties ne sont pas parvenues à une solution mutuellement convenue, le plaignant fait appel au tribunal d'arbitrage. Ce dernier se compose de trois personnes choisies par les deux parties parmi une liste d'experts. L'accord prévoit en effet que le conseil de partenariat constitue une liste d'arbitres spécialisés dans des secteurs couverts par l'accord. Selon un expert, un encadrement plus précis des arbitres serait nécessaire dans l'accord pour identifier clairement les critères qui définissent les manquements et violations.
Ce panel d'arbitres devra rendre un jugement en 130 jours. Un délai qui est d'ailleurs plus long que ce qui est prévu dans d'autres accords de libre-échange, mais une procédure accélérée peut être requise par une des parties. Une fois le jugement rendu, la partie qui a manqué à ses obligations dispose de trente jours pour appliquer les mesures décidées par le tribunal d'arbitrage.
En cas de non-mise en conformité de la part de la partie en tort, le plaignant a la possibilité de suspendre ses obligations qui découlent de l'accord commercial jusqu'à la mise en conformité. Le plaignant doit faire cela de manière proportionnée, mais il peut tout de même suspendre les obligations sur d'autres secteurs économiques que celui concerné par le différend. Du côté du Parlement européen, la députée Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) « salue la gradation des moyens de recours pour les deux parties ».
Autres mécanismes. Il existe toutefois des dérogations pour certains secteurs où le règlement général ne s'applique pas. D'autres mesures sont parfois disponibles, comme pour les services de télécommunication qui bénéficient d'une autorité compétente pour trancher un différend.
Dans certains cas, comme pour la coopération des services judiciaires, l'accord prévoit que le conseil de partenariat donne une décision définitive lors de la phase de consultation. Ce jugement permet à la partie plaignante de suspendre les obligations ou le traitement préférentiel envers l'autre partie jusqu'à la mise en conformité. Quant aux entreprises privées, elles pourront s'adresser directement aux tribunaux nationaux pour régler leurs litiges.
Le député européen Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), rapporteur au PE sur l'accord, considère que le système sera « opérationnel, prévoyant et réactif ». Il regrette toutefois que la Cour de Justice de l'UE ne soit pas compétente pour le règlement des différends. Un premier échange de vues sur l'accord aura lieu le 11 janvier en commission du commerce international. Christophe Hansen s'attend à ce que certains de ses collègues du PE souhaitent être impliqués dans la nomination des arbitres. (Léa Marchal)