Malgré l'accord commercial conclu le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les arrangements en matière de pêche dans les eaux territoriales respectives des deux parties sont loin de susciter l’enthousiasme.
Côté européen, les effets de la baisse des quotas de pêche de 25% en cinq ans et demi inquiètent. De l’autre côté de la Manche, les pêcheurs écossais auraient souhaité obtenir une plus large part du gâteau des totaux admissibles de captures (TAC).
Le négociateur en chef de l'UE, Michel Barnier, a déclaré, le 24 décembre après le ‘deal’, que l’UE avait « assuré globalement une base d'accès réciproque aux eaux et aux ressources, avec une nouvelle répartition des quotas » tenant compte « du nouveau statut d'État côtier indépendant du Royaume-Uni, c'est-à-dire d'un État qui ne sera plus lié par la politique commune de pêche » (PCP).
De son côté, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a estimé que l’accord convenu « offrira à nos communautés de pêcheurs la prévisibilité dont elles ont tant besoin ».
Mais, dans la pratique, les pêcheurs de l’UE vont devoir faire des sacrifices et s’interrogent sur l’après 2026, fin de la période transitoire.
« Cet accord demandera des efforts. Je le sais. Mais l'UE sera présente aux côtés des pêcheurs européens pour les accompagner », a d’ailleurs admis M. Barnier.
En effet, la réserve d’ajustement sur le Brexit, dotée d’un budget de 5 milliards d’euros au total, devrait permettre aux pays de l’UE qui le souhaitent de financer des mesures pour indemniser les pêcheurs les plus affectés par la perte de droits de pêche dans les eaux britanniques.
L'accord post-Brexit concernant la pêche prévoit donc une période de transition de cinq ans et demi, jusqu'à l'été 2026, au cours de laquelle les pêcheurs de l'UE devront renoncer progressivement à 25% (en valeur) de leurs captures annuelles dans les eaux britanniques. 25% de réduction équivaut à un quart des 650 millions d'euros par an (valeur des poissons capturés dans les eaux britanniques).
Au terme de cette période de cinq ans et demi, l'accord prévoit une négociation annuelle avec les Britanniques sur les niveaux des TAC, à l’instar des pourparlers réguliers que l’UE mène avec la Norvège. Le Royaume-Uni pourrait même décider de fermer les accès. Dans ce cas-là, l’UE pourra imposer des sanctions telles que la fermeture des eaux de l’UE, des taxes sur les produits britanniques de la pêche notamment.
Gerard van Balsfoort, président de l'Alliance européenne pour la pêche, a parlé d’un « jour sombre » pour le secteur européen de la pêche. Selon lui, « la perte d'une partie importante de nos droits de pêche, acquis au fil de nombreuses générations de pêcheurs, est un coup dur ». En outre, la période de transition « extrêmement courte nous laisse dans un avenir très proche face à de nouvelles incertitudes et difficultés », a-t-il estimé.
Conséquences du Brexit. Redevenu un État côtier indépendant depuis le 1er janvier, le Royaume-Uni n’est plus tenu de respecter les règles de la PCP relatives à l’égalité d'accès des États membres aux eaux communautaires, aux dispositions sur le partage des quotas et à la gestion durable des ressources. L'UE et le Royaume-Uni sont chargés, en vertu du droit international, de gérer conjointement une centaine de stocks halieutiques partagés.
Les eaux britanniques (mer territoriale jusqu'à 12 milles nautiques et la zone économique exclusive adjacente jusqu'à 200 milles nautiques) ne font plus partie des eaux de l'UE. En l'absence de toute disposition contraire, l'accès aux eaux des autres pays ne serait plus garanti.
L’accord de commerce et de coopération. L'accord établit de nouvelles dispositions en matière de gestion conjointe et durable d'une centaine de stocks halieutiques partagés dans les eaux de l'UE et du Royaume-Uni, dans le plein respect des droits et obligations de chaque partie en tant qu'État côtier indépendant et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Il établit de nouvelles dispositions sur l'accès réciproque aux eaux de la zone économique exclusive et de la zone nautique de 6 à 12 milles, ainsi que de nouveaux arrangements stables pour le partage des quotas.
Après une période de stabilité de 5 ans et demi, au cours de laquelle les règles actuelles resteront en place en ce qui concerne l'accès réciproque, l'accord prévoit des consultations annuelles pour établir le niveau et les conditions d'accès réciproque aux zones économiques exclusives et aux eaux territoriales de chaque partie.
Les parts de quotas pour les TAC des stocks partagés seront progressivement modifiées, y compris pour les stocks gérés de manière trilatérale (par exemple avec la Norvège) ou dans un cadre multilatéral. Ces modifications tiendront compte de la nécessité de garantir une gestion durable des ressources marines et de préserver les activités et les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs qui dépendent de ces eaux et de ces ressources.
Niveaux des quotas. L'accord prévoit une modification progressive des modalités de partage des quotas. La réduction convenue des parts de quotas de l'UE tient compte de la nécessité d'assurer un partage équitable des charges entre les États membres concernés et de préserver les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs qui dépendent de ces eaux et de ces ressources, fait valoir la Commission. Les quotes-parts convenues figurent dans les annexes de l'accord.
L'UE et le Royaume-Uni tiendront des consultations annuelles afin de déterminer conjointement les TAC pour chaque stock. Ces consultations sont menées en tenant compte des avis scientifiques, ainsi que des facteurs socioéconomiques pertinents.
Ces TAC seront ensuite alloués à chaque partie conformément aux parts de quotas fixées dans l'accord. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les niveaux de captures, un TAC provisoire sera défini, correspondant au niveau conseillé par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), jusqu'à ce qu'un accord soit conclu.
En l'absence de TAC convenus pour 2021 entre l'UE et le Royaume-Uni pour les stocks halieutiques gérés conjointement, le Conseil de l’UE a décidé, le 17 décembre, des possibilités de pêche temporaires (EUROPE 12625/6).
Sanctions possibles. Que se passe-t-il si une partie décide de refuser ou de retirer l'accès ? Après la période d'adaptation, si une partie retire l'accès à l'autre partie en raison de différends sur les TAC, l'autre partie peut appliquer des mesures compensatoires, y compris la suspension des concessions tarifaires pour les produits de la pêche ou la suspension de l'accès, en partie ou en totalité, à ses eaux. Ces mesures compensatoires seront « proportionnées » aux difficultés économiques et sociales causées par le retrait de l'accès.
Une partie peut également suspendre certaines dispositions de l'accord, en vertu de la clause de sauvegarde générale, au cas où la fermeture des eaux entraîne de graves difficultés pour les communautés qui dépendent de la pêche.
Des chiffres. La valeur économique de la pêche dans les eaux britanniques pour les navires de l'UE représente 637 millions d'euros, selon les données les plus récentes fournies par la Commission. Cela représente, en moyenne, 12% de la valeur totale des captures des États membres. Cette valeur varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de moins de 1% pour l'Espagne à 33% pour le Danemark, 38% pour l'Irlande et 43% pour la Belgique.
À l'inverse, le Royaume-Uni capture, en valeur, 110 millions d'euros de poissons dans la zone économique exclusive de l'UE27 (10% de ses captures totales). Plus des deux tiers de la production de pêche britannique est exportée vers le marché de l'UE, tandis que la plupart des produits consommés au Royaume-Uni sont fournis par des partenaires commerciaux non communautaires (Islande, Norvège) ou par des usines de transformation de l'UE installées notamment en Allemagne et en Pologne.
Licences de pêche. Par ailleurs, la Commission européenne a publié fin décembre des informations sur les licences de pêche des pays de l’UE dans les eaux britanniques (http://bit.ly/3s9GbbY ). Elle précise que, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni et l'UE exerceront les droits des États côtiers aux fins de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes dans leurs eaux.
Jusqu'au 30 juin 2026, chacune des parties a convenu d'accorder aux navires de l'autre partie un accès total à ses eaux pour pêcher certains stocks spécifiés, soumis ou non à des TAC, dans les zones économiques exclusives (ZEE) respectives, entre 12 et 200 milles nautiques, et dans une partie des eaux des parties située entre six et douze milles nautiques.
La Commission a informé les États membres des listes de navires qui sont autorisés à pêcher dans les eaux britanniques. Les navires recevront une licence conformément à la législation des parties respectives. La durée de la licence définitive serait pour toute l'année 2021.
Voir les listes des navires sous licence ayant accès aux eaux britanniques de 12 à 200 milles marins pouvant être consultées : http://bit.ly/3bfSwVP
Voir l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni : https://bit.ly/3nqembI (Lionel Changeur)