Les commissions du Parlement européen du commerce international (INTA) et des affaires étrangères (AFET), chargées de rédiger le rapport pour approuver l’accord de l'UE avec le Royaume-Uni sur leur relation future, ont livré, jeudi 14 janvier, une appréciation plutôt positive de cette négociation bouclée le 24 décembre.
Le président de la commission AFET, David McAllister (PPE, allemand), a en effet salué un « accord qui apporte de la clarté et de la certitude aux deux parties ». Alors que les différentes commissions parlementaires ont étudié toute cette semaine les aspects de l’accord en présence de la Commission européenne, le président d’INTA, l’Allemand Bernd Lange (S&D), qui s’était déjà penché sur le sujet lundi, a réitéré l’avis a priori positif de sa commission. « En principe, les membres d’INTA sont satisfaits » et les craintes du PE ont, dans l’ensemble, été prises en compte.
Le PE doit désormais se prononcer pour le 28 février, date arrêtée pour la fin de l’application provisoire de l’accord, à moins que le Royaume-Uni n'accepte de la prolonger jusqu’à la mi-mars, comme le souhaite une partie du PE, soucieuse de bien étudier cet accord.
Après une présentation faite par Clara Martinez Alberola, adjointe de Michel Barnier dans la négociation avec Londres, les eurodéputés des deux commissions ont néanmoins réitéré les points un peu plus négatifs, comme l’absence de dispositions sur la politique étrangère et de défense ou le retrait de Londres du programme Erasmus, comme l’a déploré notamment le Luxembourgeois Christophe Hansens (PPE).
Le président d’AFET, lui, a formulé des questions sur l’accord séparé noué entre les deux partenaires sur les informations classifiées. Il s’est notamment demandé pourquoi le PE n’était pas associé à ce cadre, l’information du PE nécessitant le consentement de Londres. Le PE souhaiterait une déclaration de la Commission pour garantir les droits d’information du PE, ce que Mme Martinez Alberola a jugé « envisageable ».
Sur la gouvernance en général, les élus ont critiqué le fait que le PE ne soit pas associé à la révision de l’accord et la Française Nathalie Loiseau (Renew Europe) a plaidé pour une commission parlementaire de suivi de la mise en œuvre de l’accord. Actuellement, une assemblée interparlementaire UE/Royaume-Uni est prévue, mais cela ne va pas assez loin, selon l’élue de Renew Europe.
Clara Martinez Alberola a promis au PE qu'une structure d’information permanente serait mise en place pour échanger avec le PE et l’informer, comme cela a été le cas tout au long de la négociation.
Elle a également révélé, lors de cette audition, en réponse à une question qui lui était posée, que c'est l'UE qui avait refusé de discuter de dispositions sur l'asile et la migration que Londres demandait. Ce n'était pas dans le mandat de la Commission et « les États membres étaient très divisés, avec des pays ne souhaitant en aucun cas coopérer avec le Royaume-Uni » sur ces sujets, a-t-elle confié. (Solenn Paulic)