Alors que mardi 4 décembre les ministres européens des Finances devraient échouer à trouver un compromis (EUROPE 12150) sur la proposition visant à taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST), lundi 3 décembre, les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE ont approuvé les deux projets de rapports de Dariusz Rosati (PPE, polonais) et Paul Tang (S&D, néerlandais) en la matière.
Si, en ce qui concerne la fiscalité, le PE n’est que consulté, il entendait avec ce vote envoyer un message clair au Conseil, a expliqué Paul Tang en conférence de presse. Au PE aussi une grande majorité de députés préfèrent une solution structurelle de long terme, mais cela ne les a pas empêchés de soutenir, comme solution temporaire, la DST et même de proposer une approche bien plus « ambitieuse » que le Conseil, a-t-il expliqué.
Ce besoin d'agir est aussi partagé par les citoyens européens, selon Paul Tang, qui a présenté une étude de l’institut Kieskompas, montrant que plus de 80 % des citoyens interrogés en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède et en Autriche sont en faveur d’une DST.
« Les querelles et les vetos mutuels au sein du Conseil empêchent l'UE de s'attaquer au problème. L'Union européenne devrait être un pionnier dans ce domaine, tout en continuant à travailler sur une solution internationale au niveau de l'OCDE », a déclaré pour sa part Dariusz Rosati, dans un communiqué.
Le rapport de Paul Tang sur la DST a été approuvé par 33 voix pour, 2 contre et 2 abstentions.
Pour rappel, lors de l’examen des amendements en commission parlementaire une ligne de division se dessinait entre le rapporteur et le groupe PPE (EUROPE 12140) qui appelait à la prudence sur certaines extensions proposées et demandait une étude d’impact détaillée.
Finalement, un compromis a été trouvé et les députés ont repris la proposition du rapporteur d’élargir le champ d’application en incluant la fourniture de contenus vidéo, audio ou de texte utilisant une interface numérique, couvrant notamment Netflix et YouTube.
Mais pour la vente de biens ou de services contractés en ligne via des plates-formes de commerce électronique, ils ont préféré passer par une clause de révision, prévoyant que deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission évalue – et, si nécessaire, présente une nouvelle proposition - la nécessité de l’inclure dans le champ d’application.
Le taux a finalement été laissé à 3 %, mais là encore le texte prévoit dans la clause de révision que la Commission devrait évaluer une éventuelle augmentation à 5 %, assortie d’un abattement fiscal correspondant, afin de « limiter la différence entre les taux d'imposition effectifs des sociétés traditionnelles et ceux des sociétés numériques ».
Quant aux seuils pour être imposables, le texte du PE conserve le seuil de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires total mondial par an, mais a abaissé le second seuil à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires total par an dans l’UE, au lieu des 50 millions d’euros proposés par la Commission
Les eurodéputés se sont aussi accordés sur une ‘clause de caducité’ (‘sunset clause’), liant l’expiration de la DST, soit : - à l’adoption de la solution de long terme, à savoir la directive visant à définir le concept de 'présence numérique significative' ; - soit à l’assiette commune pour l’impôt des sociétés (ACIS) et l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) ; - soit à une directive mettant en œuvre un accord politique conclu au niveau international, dans le cadre de l’OCDE ou des Nations Unies.
À noter que le texte précise aussi que si, d’ici au 31 décembre 2020, aucune solution globale n’a été trouvée, la Commission européenne devrait examiner une proposition fondée sur l'article 116 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par laquelle le PE et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire.
Présence numérique significative. Le rapport de Dariusz Rosati sur la solution ‘structurelle’ de long terme, approuvé par 36 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, n’introduit que peu de modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Les modifications visent surtout à insérer plusieurs questions à traiter à l’avenir dans une clause de révision. Trois ans après l’entrée en vigueur, la Commission devrait notamment évaluer la charge administrative et les surcoûts éventuels pour les entreprises, plus particulièrement les PME, et réexaminer si les types de services couverts par la directive ou la définition de la ‘présence numérique significative’ devraient être modifiés.
Le texte fait un lien clair avec l’ACCIS et l’ACIS en prévoyant que le concept de ‘présence numérique significative’ soit incorporé à ces textes et prévoit que la DST expire automatiquement à l’entrée en vigueur de cette directive.
Il demande aussi la création d’un comité consultatif ‘DigiTax’ pour examiner les questions relatives à l’application de la directive. Il devrait être composé de représentants des États membres et de la Commission ainsi que d'un observateur du Parlement européen.
Au niveau international, le PE suggère la mise en place d’un organe fiscal habilité par les Nations Unies pour servir de forum aux débats et discussions sur les accords mondiaux et autres questions relatives au système fiscal international.
Les deux textes doivent encore être approuvés par le PE dans son ensemble lors de la session plénière de décembre. (Marion Fontana)