La commission des Libertés civiles du PE (LIBE) est revenue, lundi 3 décembre, sur l'issue de la mission de la délégation envoyée du 19 au 21 septembre en Pologne. Pilotée par le président de la commission Claude Moraes (S&D, britannique), elle a conclu que l’État de droit est en danger dans ce pays et approuve en ce sens les démarches de la Commission européenne.
La délégation avait pour objectif de comprendre les réformes judiciaires entreprises en Pologne, mais n'a pas pu rencontrer de ministres, dont celui de la Justice ou le Premier ministre, ni d’autres représentants du parti au pouvoir PiS. Elle a pu, par contre, rencontrer des sénateurs, des membres de la société civile et parler à des représentants de l’OSCE.
Le rapport qui sera soumis à la Commission et aux États membres dans le cadre de la procédure 'article 7' confirme toute une série de menaces, a dit le Britannique, qui concernent tant la Cour suprême et la loi sur l’âge de la retraite, que la façon de pourvoir des postes dans les ministères sous l’influence du ministre de la Justice, ou encore, des attaques ciblées contre les juges. Pour le président de la commission LIBE, il y a de quoi être « préoccupé par l’effet cumulatif des réformes » depuis trois ans.
En ce qui concerne la liberté des médias, il a estimé que le contexte se détériorait, mais que les médias polonais gardaient encore une certaine liberté. Ce rapport de mission a été approuvé par tous les groupes, sauf le CRE et l’ENL. (Solenn Paulic)