Le paquet de mesures sur les contrats de vente s'apprête à connaître de nouveaux développements au cours du mois de décembre. La réunion du 12 décembre entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne devrait être la dernière sur les contenus numériques et la première sur les marchandises. Ce, à condition que les ambassadeurs nationaux donnent leur accord, mercredi 5 décembre, concernant les marchandises et que le texte soit avalisé par les ministres de la Justice le 7 décembre.
Les deux dossiers sont en effet intimement liés : la Commission a présenté fin 2015 un paquet législatif sur les contrats de vente. Il se compose d'une directive sur la fourniture de contenus numériques, déjà au stade des trilogues, et d'une directive sur la vente de marchandises en ligne et hors ligne, en attente de la position du Conseil (EUROPE 12107).
Dans une lettre datée du 26 novembre, les rapporteurs du Parlement européen - Evelyn Gebhardt (S&D, allemande), Axel Voss (PPE, allemand) et Pascal Arimont (PPE, belge) - rappellent qu'ils ne valideront pas l'accord sur les contenus numériques tant que les dispositions sur les marchandises n'auront pas été clarifiées.
Contenus numériques : à deux doigts d'un accord
Comme indiqué plus haut, les discussions sur les contenus numériques sont les plus avancées. À ce stade, sept trilogues ont déjà eu lieu, réglant la plupart des dispositions du texte. Mais les colégislateurs doivent encore s'entendre sur le degré d'harmonisation : les délais introduits par la nouvelle directive seront-ils fixes ou les États membres qui le souhaitent pourront-ils adopter des dispositions plus protectrices ? Initialement, le Parlement soutenait une harmonisation maximale avec des exceptions, tandis que le Conseil plaidait pour une harmonisation maximale sans exception.
Le texte provisoire stipule en tout cas que l'objectif est d'assurer la conformité du contenu/service numérique, d'offrir des recours au consommateur lésé ou encore de prévoir des règles en cas de modification d'un contenu/service ou de rupture d'un contrat à long terme. Il prévoit, par exemple, une hiérarchie des recours souple et un droit de compensation du vendeur en cas de rupture d'un contrat à long terme ayant entrainé un avantage tarifaire. Le projet de compromis, qui s'applique dès qu'il y a eu paiement ou échange de données non nécessaires, introduit par ailleurs une clause de révision cinq ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles ; celle-ci appelle à envisager de modifier le niveau d'harmonisation pour les contenus non couverts, y compris les contenus/services numériques proposés contre de la publicité.
État des discussions sur la vente de marchandises
Le texte sur la vente de marchandises est, quant à lui, nettement moins avancé. À ce stade, tous les regards sont tournés vers le Conseil. Le projet de compromis préparé par la Présidence autrichienne du Conseil prévoit d'inclure dans ce texte les 'contenus embarqués' (embedded content), rebaptisés « biens contenant des éléments numériques ». Tout comme le Parlement (EUROPE 11967), il suggère de fixer la garantie légale à deux ans minimum. Mais il prévoit des dispositions différentes pour le renversement de la charge de la preuve : le délai pour celle-ci serait fixé à 1 an (contre 6 mois pour le moment) avec la possibilité de pousser jusqu'à 2 ans (le Parlement suggérait 1 an uniquement). Il opte, tout comme pour les contenus numériques, pour une hiérarchie des recours souple et pour faire référence aux mises à jour dans les critères de conformité.
Le compromis de la Présidence autrichienne sera examiné par le Comité des représentants permanents le 5 décembre, en vue d'un accord au Conseil 'Justice/Affaires intérieures' deux jours plus tard. (Sophie Petitjean)