Les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, parmi lesquelles figurent certaines professions de santé, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 25 février (affaire C-940/19).
En France, un litige oppose plusieurs organisations professionnelles de la santé à l'État au sujet d'actes réglementaires qui prévoient un accès...