Les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, parmi lesquelles figurent certaines professions de santé, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 25 février (affaire C-940/19).
En France, un litige oppose plusieurs organisations professionnelles de la santé à l'État au sujet d'actes réglementaires qui prévoient un accès partiel à l'ensemble des professions de santé, y compris aux professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles tel que défini dans la directive 2005/36.
Saisie par le Conseil d'État français, la Cour rappelle que ladite directive prévoit - pour les titres de formation de médecin, d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien - un système de reconnaissance automatique de ces titres fondé sur la coordination des conditions minimales de formation.
Toutefois, précise-t-elle, sont exclus de l’accès partiel prévu par le droit de l'UE les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles et non pas les professions qui sont concernées par une telle reconnaissance automatique. Ainsi, le législateur a distingué l’emploi des termes « professions » et « professionnels ».
Selon le juge de l'UE, un tel accès partiel répond aux objectifs suivants : - abolir les obstacles à la libre circulation des personnes et des services ; - accorder au professionnel qui le demande un accès partiel lorsque, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans le pays d’origine et que les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2ZOyoTR (Mathieu Bion)