Le Parlement européen compte transmettre la semaine prochaine au Conseil de l’UE un document de travail explicitant la position des eurodéputés sur la dimension sociale de la politique agricole commune (PAC) post-2020.
Ce thème sera débattu par les ministres de l’Agriculture de l'UE lundi 26 avril (voir autre nouvelle).
Les négociateurs des principaux groupes politiques (PPE, S&D, Renew Europe, notamment) planchent sur la rédaction d’un 'document de travail' expliquant la position du PE sur la dimension sociale de la PAC.
EUROPE a pu se procurer une ‘note succincte’ sur les concepts de base à inclure dans le document de travail.
Le PE propose ainsi l’imposition d’une « sanction administrative » aux bénéficiaires des fonds de la PAC « qui ne respectent pas les conditions de travail et d'emploi applicables résultant d'une convention collective, du droit national et du droit de l'Union, concernant différents aspects des conditions de travail » (santé, sécurité au travail, égalité de traitement...), lit-on dans cette note.
Les législations à respecter seraient énumérées dans une annexe et devraient inclure une série d'actes juridiques communautaires existants (normes communes qui établissent des conditions de concurrence équitables dans toute l'UE en matière de droits des travailleurs), ce qui profiterait également aux employeurs, précise la note.
« Actuellement, les agriculteurs qui respectent les normes de travail applicables sont désavantagés par rapport à ceux qui enfreignent la loi et il faut mettre fin à cette concurrence déloyale », signale la note.
Les États membres seraient tenus d’assurer le respect des règles relatives à la conditionnalité sociale, via les systèmes de contrôle existants.
Les bénéficiaires de la PAC coupables de violation des normes sociales seraient sanctionnés afin que les fonds européens ne soutiennent pas des pratiques illégales.
Les contrôles seraient effectués par les autorités compétentes chargées de faire respecter les conditions de travail et d'emploi, « sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures aux niveaux européen et national », explique la note. En outre, « il n'y aura pas d'exigences supplémentaires en matière de contrôle ni pour la Commission ni pour les organismes payeurs nationaux ». (Lionel Changeur)