À une large majorité (61 voix pour, 7 contre et 7 abstentions), la commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) a adopté, vendredi 23 avril, le rapport de Christian Doleschal (PPE allemand) sur la révision du règlement européen 1367/2006 en vue d’améliorer l’accès des citoyens à la justice en matière d’environnement et de mettre ainsi ce règlement en conformité avec la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose (EUROPE 12704/11).
Actuellement, les ONG et le public n'ont qu'un accès très limité aux tribunaux de l'UE pour contester des décisions illégales. Le rapport Doleschal élargit considérablement les types d'actes administratifs qui pourront faire l'objet d'un réexamen. Seraient couverts non seulement les actes ayant une portée individuelle, mais aussi les actes généraux ainsi que les actes qui contreviennent au droit de l'environnement plutôt que ceux pris en vertu du droit de l'environnement.
En outre, les députés insistent sur le fait que les coûts de la procédure de réexamen devraient être limités, afin de permettre aux ONG de bénéficier d'un accès à la justice plus abordable.
La commission parlementaire souhaite que non seulement les ONG, mais aussi les membres du public qui remplissent les critères fixés par le règlement, aient le droit d'introduire une demande de réexamen interne auprès d'une institution ou d'un organe de l'UE qui a adopté, ou aurait dû adopter, un acte administratif, au motif que cet acte ou cette omission contrevient au droit de l'environnement.
Les critères auxquels les membres du public autres que les ONG devront satisfaire pour pouvoir exercer ce droit seront à établir par la Commission européenne par acte délégué au plus tard trois ans après l'adoption du règlement modifié.
« Le rapport garantira le respect par l'Union de ses obligations internationales. Nos solutions garantissent le respect des traités de l'UE et apportent une sécurité juridique. Nous avons précisé que les procédures judiciaires ne devaient pas être d'un coût prohibitif. Nous avons accru la transparence. Le nouveau texte donne aux entreprises et aux autorités publiques le droit d'être entendues », a souligné M. Doleschal, satisfait.
L'ONG environnementale Client Earth a salué une amélioration notable de la proposition de la Commission. « Cette version garantirait que toutes les décisions administratives prises par les institutions de l'UE puissent être contestées, si elles violent les lois environnementales. Par exemple, les décisions approuvant des pesticides dangereux, fixant des limites de pêche dangereusement élevées ou permettant aux voitures de dépasser les limites d'émission pourraient être contestées ».
« Il est important de noter qu'il en va de même pour les décisions de la Commission concernant les aides d'État qui enfreignent la législation environnementale. Il s'agit d'une avancée considérable », a commenté, dans un communiqué, l'avocate de ClientEarth spécialisée dans la démocratie environnementale, Anne Friel.
Le Parlement européen se prononcera en session plénière à la mi-mai, après quoi les négociations interinstitutionnelles pourront débuter (EUROPE 12625/2).
Voir les amendements de compromis votés : https://bit.ly/3dLqcvr (Aminata Niang)