Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) ont amendé, jeudi 22 avril, la proposition de révision de règlement européen 1367/2006 visant à mettre l’UE pleinement en conformité avec le droit international - la Convention d’Aarhus qu’il transpose - en matière d’accès du public à la Justice dans le domaine de l’environnement.
Dix amendements de compromis négociés de haute lutte entre les principaux groupes politiques (PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche) ont facilité le vote (EUROPE 12698/8, 12666/15). Le vote final du rapport amendé de Christian Doleschal (PPE allemand) aura lieu ce vendredi.
Pour l'essentiel, les députés ont précisé le champ d'application du réexamen des actes administratifs qui pourront être contestés. Ce réexamen portera sur tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l'Union qui a des effets juridiques et externes et qui contient des dispositions pouvant être contraires au droit de l'environnement.
Les actes administratifs ne comprennent pas les actes adoptés par les autorités publiques des États membres, ont précisé les députés.
S'agissant de la question épineuse d'élargir l’accès au mécanisme de recours administratif à d'autres membres du public que les seules ONG, elle a été tranchée en laissant le soin à la Commission européenne de déterminer, par acte délégué, les critères auxquels ces membres du public devront satisfaire pour pouvoir exercer ce droit.
Cet acte délégué devra être adopté au plus tard trois ans après l'adoption du règlement révisé. La Commission réexaminera l'application de ces critères au moins tous les trois ans et modifiera l'acte délégué, si nécessaire.
« Les membres du Parlement européen ont une occasion unique de modifier le règlement afin de garantir l'accès des ONG et des citoyens à la justice environnementale. Il s'agit d'une révision indispensable pour donner les mêmes droits aux Européens qu'aux entreprises et aux États membres », soulignait l'ONG CAN Europe à la veille du vote. (Aminata Niang)