Un document non signé, qui circule au sein des représentations permanentes des États membres et au sein du Parlement européen, risque de venir faire des remous, à la veille de la deuxième réunion de négociations interinstitutionnelles, vendredi 23 avril (EUROPE 12698/31). Chacun cherche à tracer ses lignes rouges.
Le document en question, dont EUROPE a eu copie jeudi 22 avril, serait attribué à la France, selon plusieurs commentateurs, et soutenu par d’autres pays, selon le journal Le Monde. Il demande le maintien strict du mandat du Conseil de l’UE sur les trois grands points d'achoppement avec le PE, excluant ainsi toute marge de négociation.
Selon la note, la clause de sauvegarde demandée par le Conseil de l’UE, qui prévoit une période de gel de 6 ans, doit impérativement être maintenue dans le texte final. Le fait d'exiger des multinationales qu'elles divulguent des données, qui pourraient être extraites afin de reconstituer les marges commerciales, la stratégie commerciale ou encore la politique de prix, donnerait un avantage concurrentiel aux concurrents et homologues commerciaux de ces entreprises, explique-t-elle.
Par ailleurs, le document demande le maintien de l'agrégation des données pour les pays tiers, à l'exception des juridictions non coopératives, au motif, notamment, que la désagrégation des données pour les pays non européens ne serait pas conforme aux accords ‘BEPS’ de l’OCDE relatifs à la confidentialité des données échangées entre les autorités fiscales.
Enfin, la note demande de limiter les données à divulguer « aux éléments strictement nécessaires », et donc à ne pas aller au-delà de la liste fixée par le Conseil. Le PE, lui, veut en effet ajouter plusieurs informations, notamment sur le nombre d’employés à temps plein, les actifs fixes, le capital déclaré, le traitement fiscal préférentiel ou encore les subventions publiques.
La situation est délicate pour la Présidence portugaise du Conseil de l’UE, puisque son mandat a été adopté à une courte majorité qualifiée d'États membres (EUROPE 12666/8).
Rappelons notamment que l'Irlande, la République tchèque, la Hongrie, la Suède, le Luxembourg et Malte continuent d’estimer que la proposition aurait dû être négociée comme un texte fiscal, à l’unanimité au sein du Conseil ‘Ecofin’ et sans intervention du Parlement européen (EUROPE 11758/9).
Les députés européens semblent déterminés à en découdre. Fin mars, la délégation française du groupe des Verts/ALE au PE avait d'ailleurs écrit au ministre français des Finances, Bruno Le Maire, pour demander à la France de défendre une « position ambitieuse » dans le cadre des négociations à venir et, en particulier, de revoir sa position sur la clause de sauvegarde (EUROPE 12685/26).
Là-dessus, le PE peut compter sur le soutien de la société civile. La semaine dernière, quatre-vingts organisations de la société civile avaient écrit à l’équipe de négociation du PE pour lui demander de défendre fermement sa position face au Conseil, notamment sur la portée géographique du reporting et la désagrégation des informations (EUROPE 12700/29).
Voir la note : https://bit.ly/3gwzux9 (Marion Fontana)