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Bulletin Quotidien Europe N° 12704
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Le déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, estime la Cour de justice de l'UE

Le déroutement d’un vol vers un aéroport desservant la même ville, agglomération ou région ne confère pas au passager un droit à une indemnisation au titre d’une annulation de vol, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 22 avril (affaire C-826/19).

Un passager demande à Austrian Airlines une indemnisation forfaitaire de 250 euros au titre du règlement (261/2004) régissant l’indemnisation et l’assistance des passagers en raison du...

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