Les eurodéputés et les rapporteurs fictifs ont accueilli globalement de façon positive le rapport de Dennis Radtke (PPE, allemand) et d'Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) sur le projet de directive visant à instaurer un salaire minimum juste au sein de l’Union européenne, lors d’un premier échange en commission à l’Emploi et aux Affaires sociales (EMPL), jeudi 22 avril. Les eurodéputés suédois se sont ouvertement opposés au principe même d'une directive européenne.
Les deux corapporteurs apportent quelques changements substantiels au texte de la Commission européenne (EUROPE 12591/8), toujours en veillant au respect des limites des traités européens dans le domaine social.
Parmi les grands changements apportés, M. Radtke et Mme Jongerius proposent que les États membres établissent un plan d'action fixant un calendrier précis et des mesures concrètes pour assurer le respect du droit de négociation collective et pour promouvoir et porter progressivement la couverture de la négociation collective à au moins 90% (contre 70% dans la proposition de la Commission européenne) (art. 4 de la directive).
Par ailleurs, les corapporteurs précisent dans le corps de la directive (art. 5) que tout salaire inférieur à une valeur de référence indicative de 60% du salaire médian brut et de 50% du salaire moyen brut est considéré comme « insuffisant ». Ils suppriment les critères de « productivité » et la prise en compte des impôts et aides sociales dans le cadre de l’établissement des salaires minimums statutaires.
Ils demandent en outre que les marchés publics prennent en compte seulement les offres que soumettent des entreprises appliquant les conventions collectives (art. 9).
Les corapporteurs se sont félicités que les deux principaux groupes politiques du PE se soient mis d’accord pour copiloter le texte législatif (à l’instar de la directive sur les travailleurs détachés durant le mandat précédent, pour lequel Mme Jongerius était également corapporteur, NDLR), ceci afin d’éviter toute « guerre de tranchées » politique sur un projet d’une telle importance.
La démarche et le rapport ont été salués par la plupart des groupes politiques, à l’exception du groupe d'extrême droite ID et, dans une moindre mesure, du groupe conservateur CRE, ces deux groupes insistant sur le respect des compétences nationales dans le domaine social.
La base juridique en question
Les eurodéputés suédois ont souligné la nécessité de ne pas outrepasser les traités européens et ont remis en cause la pertinence de la base juridique.
Peter Lundgren (CRE) a ainsi proposé de créer une exemption géographique pour la Suède. Pour Dennis Radtke, le question liée à la base juridique, qui constitue à ses yeux une tentative d'étouffer dans l’œuf le projet législatif, a été clarifiée, notamment par la note du service juridique du Conseil de l'UE (EUROPE 12675/13). Par conséquent, a estimé le corapporteur, la bataille politique se joue à présent sur d’autres fronts, à savoir le contenu du texte.
De son côté, à l’issue des échanges, la Commission européenne a insisté sur l’importance de respecter les traités européens. Introduire dans le corps du texte le respect du principe de seuil de pauvreté pour fixer le salaire minimum est problématique, a semblé souligner l'institution.
Elle a prôné la prudence face à l'ambition de fixer un seuil de couverture des conventions collectives fixé à 90% de la population des travailleurs. Plus tôt dans la journée, lors d’un échange avec la presse, répondant à EUROPE, M. Radtke avait indiqué que seuls les pays nordiques (à l’exception du Danemark) et l’Autriche avaient atteint ce seuil de 90% de couverture.
Sur le contenu du texte, Leïla Chaibi (La Gauche, française) a suggéré d’aller au-delà du seuil de pauvreté pour définir le salaire minimum. Elle a proposé la création d’un nouveau critère fondé sur un panier de produits et de services essentiels adaptés à chaque État membre.
Les amendements au projet de rapport des corapporteurs devront être soumis avant le 11 mai. Le vote en commission EMPL aurait lieu en septembre, a indiqué Mme Jongerius, espérant un accord avec le Conseil de l'UE sous Présidence française du premier semestre 2022.
Au Conseil, le travail reprend
Au Conseil, la Présidence portugaise a envoyé aux délégations nationales une nouvelle proposition pour faire avancer les négociations. Les discussions devraient reprendre dès la semaine prochaine en groupe de travail des experts nationaux.
La question de la base juridique ne semble plus être un problème, nous ont confirmé plusieurs sources.
Début février, dans une lettre adressée à la Présidence portugaise du Conseil de l’UE vue par EUROPE, neuf États membres avaient émis le souhait que le Conseil opte pour des recommandations et non pour une directive. Ces États membres étaient - sans surprise - le Danemark, la Suède, mais aussi la Pologne, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande, la Grèce, et Malte. Ce groupe ne constituant pas une minorité de blocage, la Présidence est en mesure d'aller de l'avant. (Pascal Hansens)