Le service juridique du Conseil de l'Union européenne valide, dans un avis obtenu par EUROPE mercredi 10 mars, la base juridique choisie par la Commission européenne - à savoir l’article 153 du TFUE (§1, b et §2) - pour asseoir la directive relative à l'instauration de salaires minimums adéquats dans l’UE. Toutefois, il suggère quelques modifications pour mieux aligner la directive et son champ d’application.
Les juristes du Conseil estiment en effet que la proposition ne fixe aucun niveau pour les différents éléments constitutifs d’une rémunération et n’intervient pas non plus directement dans la détermination des rémunérations. Par conséquent, la base juridique convient à l’exception de l’article 6 sur les variations et déductions.
Pour cet article, le service juridique juge qu’il y a effectivement une ingérence directe dans la fixation des rémunérations. Il mérite donc soit des ajustements soit d’être supprimé purement et simplement, selon lui.
D’une manière générale, les juristes conseillent de revoir et d'adapter le titre de la directive proposée, ainsi que le titre de certains articles, « afin de rendre (le langage) cohérent avec la portée réelle des obligations prévues dans le dispositif de la proposition ».
Il est à noter que l’avis ne prend pas position sur le lien entre le niveau de couverture des négociations collectives dans un État membre donné et le niveau de couverture des salaires minimaux. Le service juridique se borne à constater que la proposition n’oblige pas les États membres à accorder l’accès à un salaire minimum à tous les travailleurs.
Toutefois, si tel devait être l’objectif poursuivi, le service juridique du Conseil considérerait alors que la proposition constitue une interférence directe destinée à imposer une couverture d’un salaire minimum à tous les travailleurs, et qu'elle se heurterait dès lors aux limites de l’article 153 (§5).
Par ailleurs, l’avis juridique indique que la directive établit l’obligation pour les États membres d’utiliser des valeurs de références indicatives pour évaluer l’adéquation des salaires minimaux, soulignant que ces valeurs de référence ne sont pas contraignantes. Par conséquent, cette disposition ne correspond pas à une interférence directe dans la détermination de la rémunération.
L’avis avait été sollicité à l’automne 2020 par plusieurs États membres scandinaves et d’Europe centrale et orientale afin d’analyser la pertinence de la base juridique avancée par la Commission européenne (EUROPE 12600/28).
Pour consulter l’avis : http://bit.ly/3lexRol (Pascal Hansens)