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Bulletin Quotidien Europe N° 12675
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Le PE adopte son avis sur l’échange d’informations sur les revenus des plateformes numériques

10/03/2021 (Agence Europe)Le Parlement européen a adopté (568 voix pour, 63 contre et 64 abstentions), mercredi 10 mars, le projet de rapport pour avis élaboré par Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) sur la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (EUROPE 12528/3). Le vote en session plénière n’a pas modifié le texte, adopté début février en commission parlementaire (EUROPE 12651/25). Les députés soutiennent pleinement l'objectif d'un échange automatique d'informations entre les autorités fiscales des États membres sur les revenus gagnés par les vendeurs sur les plateformes numériques comme Uber et Airbnb. Le texte propose en outre que les informations reçues par une autorité nationale puissent être utilisées à des fins autres que fiscales, si la législation de l’État membre en question le permet. Le Conseil de l'UE avait déjà arrêté sa position sur le texte en décembre 2020 (EUROPE 12613/1). (MF)

*brève modifiée le 11.03.2021 

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