Les ministres européens des Finances se sont montrés largement satisfaits, mardi 1er décembre lors de leur réunion par vidéoconférence, de l'accord trouvé au Conseil de l'Union européenne sur la proposition (DAC 7) modifiant la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE 12528/3).
Il s’agissait d’une priorité majeure de la Présidence allemande du Conseil, a rappelé, le ministre allemand, Olaf Scholz, lors de la réunion. « Avec ces nouvelles règles, l'UE fait un pas important pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie », a-t-il estimé.
Lors de la réunion par vidéoconférence du Conseil 'Ecofin' de novembre, il avait déjà pressé ses collègues de parvenir rapidement à un accord unanime sur ce texte (EUROPE 12595/4).
Un accord a finalement pu être atteint au niveau technique (EUROPE 12607/18), le 20 novembre, et a été avalisé par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), vendredi 27 novembre.
Selon le texte, à partir de 2023, les autorités fiscales des États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus gagnés par les vendeurs sur les plateformes numériques.
Le texte maintient globalement la substance de la proposition de la Commission, mais ajoute certaines dispositions afin de ne pas imposer aux plateformes un double reporting. Il permet notamment de prendre en compte les accords conclus avec les pays tiers sur l'échange d'informations tout en garantissant qu’un reporting équivalent à celui prévu par la directive 'DAC 7' soit effectué.
Mardi, lors du tour de table, les États membres ayant pris la parole ont salué « un accord solide et ambitieux ». La France a notamment estimé qu’il s’agissait d’un important pas en avant démontrant que la lutte contre l’évasion fiscale ne se limite pas seulement aux géants du numérique.
De son côté, le Danemark, soutenu par la Suède, a rappelé que la lutte contre l’évasion fiscale avait d’autres aspects importants et il a insisté sur l'importance de réviser le mandat du groupe ‘Code de conduite’ sur la fiscalité des entreprises au Conseil, afin de pouvoir s’attaquer à toutes les structures fiscales potentiellement dommageables.
La Commission européenne prépare déjà la prochaine révision (DAC 8) de la directive pour inclure les cryptoactifs et la monnaie électronique (EUROPE B12608A29).
« Nous avons une nouvelle DAC presque chaque année », a relevé le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, se disant déjà prêt à discuter de la prochaine révision.
Puisqu'aucun texte ne peut être formellement adopté par vidéoconférence, l'orientation générale du Conseil sera adoptée dans les prochaines semaines, par procédure écrite. Le Parlement européen doit, par ailleurs, encore rendre son avis.
Voir le texte : https://bit.ly/3nW2wXt (Marion Fontana)