La commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a adopté, par 45 voix contre 10 et 13 abstentions, le rapport de Fabienne Keller (Renew Europe, française) sur la mise en œuvre des règles actuelles du système de Dublin, qui fixe les responsabilités des États membres en matière de traitement des demandes d’asile.
Ce rapport ne concerne pas les nouvelles propositions du Pacte Asile et Migration, mais permet de mettre en lumière les dysfonctionnements actuels.
Les élus devaient ainsi éviter de trop s’immiscer dans les discussions à venir sur le Pacte. Ils ont donc choisi d’envoyer quelques messages clefs et ont rappelé en premier lieu que la distribution équitable des responsabilités entre États membres n’est, selon eux, « pas assurée dans le cadre des règles actuelles ».
Les pays en première ligne supportent en effet « une charge disproportionnée en matière d’enregistrement et d’accueil des demandeurs d’asile » et, en l’absence de nouvelles règles, « davantage de ressources devront être allouées aux États membres qui sont en première ligne ».
Dans son rapport, la Française insiste sur des dysfonctionnements comme les 'transferts Dublin' (le renvoi des demandeurs d’asile vers les pays responsables) coûteux, lourds à mettre en place administrativement et souvent non effectués ou sur la mauvaise hiérarchie des critères. Les élus critiquent aussi les responsabilités disproportionnées des pays dits de première ligne en cas d’arrivées massives, une situation que le nouveau Pacte propose de régler via de la relocalisation ou des retours supplémentaires tout en imposant de nouvelles obligations.
En ce qui concerne la solidarité, les députés ne demandent pas de relocalisation obligatoire, ce rapport de mise en œuvre n’ayant pas été considéré comme le cadre adéquat pour passer ce message.
Les élus LIBE soulignent néanmoins « que des accords ad hoc sur la relocalisation (comme cela est le cas par exemple dans le cadre du dispositif volontaire de Malte) ne peuvent remplacer un régime d’asile européen commun, harmonisé et durable ». Le PE adoptera le texte en plénière en décembre.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/36rrqZ1 (Solenn Paulic)