01/12/2020 (Agence Europe) – Les futures législations sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA), qui seront présentées mercredi 9 décembre, prendront la forme de règlements et non de directives (EUROPE 12603/10). C'est ce qu'a indiqué fin novembre le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, dans une interview accordée à la presse française. Pour rappel, la Commission européenne a l'intention de présenter deux textes distincts. Le règlement 'DSA', davantage lié au contenu sur Internet, imposera aux intermédiaires en ligne de nouvelles obligations et responsabilités en matière de modération des contenus, de publicité et d'algorithmes. Le règlement 'DMA', axé sur le comportement du marché, ciblera les plateformes systémiques en prévoyant des règles ex ante (EUROPE 12576/13, 12572/15). (SPj)