Les ministres des Finances de la zone euro sont parvenus à un accord sur la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), lundi 30 novembre en début de soirée. Le fonds de sauvetage permanent de la zone euro jouera un rôle accru en matière de gestion de crise macroéconomique en zone euro et sera le prêteur en dernier ressort du Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' au sein de l'union bancaire.
Cet accord, qui « reflète les progrès réalisés en matière de réduction des risques » financiers, permet d'étoffer les instruments à disposition du MES, s'est félicité le président de l'Eurogroupe, Paschal Donohoe. Il a confirmé que les Dix-neuf signeront « en janvier » le traité intergouvernemental réformé du MES afin d'initier les procédures nationales de ratification.
Si cette étape est finalisée en 2021, le MES deviendra début 2022 le filet de sauvetage ('backstop') du Fonds SRF, soit deux ans plus tôt que prévu au départ. Pour ce faire, une ligne de crédit spécifique sera mise sur pied et remplacera les dispositions existantes relatives à la recapitalisation bancaire directe par le MES.
D'après le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, un tel accord aurait été beaucoup plus difficile à obtenir si le secteur bancaire n'était pas aujourd'hui plus robuste que lors de la crise financière de 2008. Le directeur du MES, Klaus Regling, a loué une réforme qui « minimisera le risque de contagion financière en cas de défaillance bancaire ». Il a comparé le futur rôle du MES en tant que 'backstop' du Fonds SRF au rôle du gouvernement américain vis-à-vis de l'agence FDIC de garantie des dépôts bancaires.
En réalité, les dernières négociations n'ont pas porté sur la réforme du traité instaurant le MES en tant que telle, mais sur le niveau requis de réduction des risques financiers pour permettre cette avancée en matière de partage des risques au sein de la zone euro. Le rebond attendu des prêts bancaires non performants ('non-performing loans' ou NPL) en raison de la pandémie de Covid-19 n'a pas empêché la prise de décision politique. Négociée âprement ces derniers jours, la longue déclaration de l'Eurogroupe liste l'ensemble des éléments techniques pris en considération.
Principal obstacle à la réforme du MES, l'Italie l'a finalement approuvée parce qu'elle considère avoir obtenu gain de cause sur l'ensemble des éléments qu'elle avait soulevés. Lundi soir, le ministre italien, Roberto Gualtieri, a qualifié d'« équilibrée » la déclaration de l'Eurogroupe qui ne prévoit pas de durcissement des règles de supervision bancaire ni de stress tests pour les petites banques et qui envisage une réforme - en parallèle - des règles sur les aides d'État au secteur bancaire et du cadre de gestion de crise macroéconomique, ces deux exercices devant aboutir en 2023.
Surtout, a estimé M. Gualtieri, le secteur bancaire italien n'est plus considéré comme problématique d'un point de vue du stock des prêts NPL, contrairement à la Grèce et à Chypre, qui, malgré des avancées réglementaires en matière de faillites, devront accomplir des progrès ultérieurs.
Dans ces conditions, l'Italie a été en mesure d'approuver la réforme du MES combinée à une anticipation de son rôle de filet de sauvetage pour le MES. M. Gualtieri a, par ailleurs, dissocié cette réforme de la controverse qui divise la coalition gouvernementale italienne à propos de la ligne de crédit spécifique à la pandémie que le fonds de sauvetage permanent de la zone euro a mis en place à hauteur de 250 milliards d'euros, mais qu'aucun pays de la zone euro n'a activée à ce jour (EUROPE 12488/1).
Le ministre allemand, Olaf Scholz, a estimé que la réforme agréée, même si elle paraît technique au premier abord, aura un impact politique fort en renforçant la zone euro et son secteur bancaire face aux spéculateurs. Dans le même temps, nous continuons de réduire les risques dans les bilans bancaires, a-t-il ajouté. Saluant « le courage politique » de M. Gualtieri, le ministre français, Bruno Le Maire, a qualifié de « stratégique » l'accord sur la réforme du MES, qui fait de l'Eurozone « la zone monétaire la plus protégée du monde face aux crises financières ».
Voir la déclaration de l'Eurogroupe : https://bit.ly/36oa9QI
Voir le rapport de la Commission sur la réduction des risques financiers : https://bit.ly/33AGPoe
Union bancaire. M. Donohoe a espéré que l'accord de l'Eurogroupe créera une dynamique pour aller de l'avant sur d'autres dossiers visant à parachever l'union bancaire en zone euro, citant la création d'un système européen de garantie des dépôts (EDIS) et la question de la liquidité en cas de résolution bancaire.
Mardi 1er décembre, le Conseil 'Ecofin' a d'ailleurs fait le point sur les travaux en cours sur l'union bancaire, sur la base d'un rapport d'étape de la Présidence allemande du Conseil de l'UE. M. Scholz a rappelé les quatre dimensions : gestion de crise, intégration accrue du marché bancaire, le traitement des expositions aux dettes souveraines et les modalités du futur système EDIS. Il a fait état de « bons progrès » sur le volet 'gestion de crise', se félicitant de l'engagement de la Commission européenne à présenter des propositions législatives « en temps voulu ».
Le rapport montre notamment que les États membres demeurent divisés sur le traitement à réserver aux expositions bancaires à la dette souveraine.
Voir le rapport de la Présidence allemande : https://bit.ly/3ocL8Ol
Vendredi 11 décembre, le président de l'Eurogroupe fera rapport sur les travaux en cours lors du sommet de la zone euro. (Mathieu Bion)