La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a aussi son mot à dire sur le Mandat d’arrêt européen (MAE) et a adopté un rapport, mardi 1er décembre, sur la mise en œuvre de cet outil créé en 2002 par une décision-cadre du Conseil.
Au même moment, le Conseil de l’UE adoptait lui aussi ses conclusions sur le Mandat d’arrêt européen, en vue de la vidéoconférence des ministres de la Justice de l’UE ce 2 décembre.
Le rapport porté par l’Espagnol Javier Zarzalejos (PPE), adopté par 45 voix contre 14 et 9 abstentions, s’efforce de mettre en lumière les problèmes rencontrés par les États membres dans l’exécution des MAE et suggère quelques pistes pour l'améliorer. Le sujet est politique, le MAE s'étant notamment retrouvé au cœur des remous liés au référendum sur l'indépendance de la Catalogne en 2017.
La résolution souligne que « le mandat d'arrêt européen devrait être limité aux infractions graves et utilisé lorsque d'autres instruments juridiques moins intrusifs, tels que l'ordonnance d'enquête européenne, ont été épuisés », indique un communiqué.
Par ailleurs, les États membres ne devraient refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen que pour un nombre limité de motifs. Les députés soulignent, à cet égard, qu'un refus dû à une violation des droits fondamentaux doit être fondé sur des « éléments factuels et objectifs ».
Pour garantir la reconnaissance mutuelle, il faut une confiance mutuelle et cela ne peut être réalisé « que si le respect des droits fondamentaux et procéduraux des suspects et des personnes accusées est garanti dans toute l'Union ».
Le PE est aussi d’avis que le double contrôle de la criminalité - le processus visant à vérifier si l'acte est une infraction pénale dans les deux pays - limite la reconnaissance mutuelle.
La Commission est donc invitée à évaluer la liste des 32 catégories qui ne nécessitent pas un tel contrôle et les élus suggèrent d'y ajouter les crimes environnementaux, certaines formes d'évasion fiscale, les crimes haineux, la violence sexiste et les crimes contre l'intégrité constitutionnelle commis en recourant à la violence.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3lqbpa3 (Solenn Paulic)