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Bulletin Quotidien Europe N° 12613
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POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Les objectifs du 'Pacte vert européen' encore loin d'être atteints, selon l’INRAE

L'agriculture européenne n'est pas sur les bons rails pour atteindre les objectifs du 'Pacte vert européen', selon une étude de l’INRAE commandée par le Parlement européen et présentée lundi 30 novembre au sein de la commission de l’agriculture du PE.

Les auteurs de l’étude ont formulé des recommandations pour que la PAC atteigne les objectifs du 'Pacte vert européen', comme appliquer de manière plus stricte le principe du ‘polleur-payeur’, qui sous-tend la conditionnalité, avec des « paiements pour des services climatiques et environnementaux ».

L’étude suggère notamment un renforcement de la conditionnalité (pas de dérogations et surtout de nouvelles bonnes conditions agricoles et environnementales, ou BCAE, afin de réduire les pesticides et les gaz à effet de serre).

S’agissant des ‘écorégimes’ (programmes écologiques dans le cadre du premier pilier des aides directes), l’étude de l’INRAE prône notamment l’interdiction de labour au niveau de la parcelle et un bonus pour les légumineuses (prairies permanentes), la restauration de zones humides et de tourbières au niveau des exploitations, des mesures en faveur de la biodiversité des cultures (bonus pour les petites parcelles et la couverture maximale des sols des cultures arables).

En outre, des aides supplémentaires seraient accordées aux exploitants qui font des efforts en matière de réduction des pesticides, des antimicrobiens ou des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des aides en faveur du bien-être animal.

Il faudrait aussi, selon les auteurs, réserver trois budgets : 35% dans le second pilier de la PAC (développement rural) pour des mesures liées au climat, 20% des écorégimes pour des mesures en faveur du climat et 20% des écorégimes pour la biodiversité (soit un objectif de 40% des dépenses dédiées au climat).

Les eurodéputés se sont montrés partagés sur les recommandations de cette étude, qui se traduiraient par une baisse de 25% des revenus des agriculteurs en appliquant les objectifs du 'Pacte vert européen. La réduction des pesticides poserait problème, a rappelé Zbigniew Kuźmiuk (CRE, polonais)

Il s’agit plutôt d’un programme d’un parti politique, a regretté Herbert Dorfmann (PPE, italien).

Isabel Carvalhais (S&D, portugaise) s’est interrogée sur l’équilibre proposé dans l’étude entre conditionnalité et écorégimes. Paolo De Castro (S&D, italien) s’est inquiété du « changement de régime alimentaire » mentionné par l’étude (moins de viandes) et a exhorté à « arrêter de faire une politique uniquement pour les riches ».

Ulrike Müller (Renew Europe, allemande) a relevé que l’étude suggère une réduction de l’élevage.

Certains pays vont être désavantagés en ce qui concerne la diminution des engrais et des pesticides, a regretté Ivan David (ID, tchèque). Selon lui, il n’y a pas de stratégie réelle dans cette étude, mais plutôt une « manigance communiste » qui menace la survie des productions agricoles.

L'étude montrerait que les propositions actuelles sur la PAC, qui sont en négociation, ne répondent pas aux objectifs du 'Pacte vert européen', a répété Martin Häusling (Verts/ALE, allemand). Il a salué le fait que l’étude évoque les prix décents à offrir aux agriculteurs et le besoin de réduire les gaspillages. « Le train est parti dans la mauvaise direction » dans les négociations sur la PAC, a regretté M. Häusling. Cette étude arrive trop tard, selon lui.

Luke Ming Flanagan (GUE/NGL, irlandais) a estimé que la PAC et le 'Pacte vert européen' ne sont « pas compatibles », car le 'Pacte vert européen' a été présenté après les propositions sur la PAC.

Le représentant de la Commission a précisé qu’une évaluation de la Commission sur les liens entre la PAC et la stratégie ‘de la ferme à la table’ était « en cours de finalisation » par le Centre commun de recherche (JRC).

Lien vers l’étude de l'INRAE : https://bit.ly/2VjtCLJ (Lionel Changeur)

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