La Commission européenne a décidé, mardi 1er décembre, de valider, au regard des règles de l’UE sur les aides d'État, la compensation octroyée par l'Italie à Poste Italiane en contrepartie de l'exercice de sa mission de service public (‘obligation de service universel’) au cours de la période 2020-2024.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a expliqué que la décision « permet à Poste Italiane de continuer de fournir des services postaux de base sur l'ensemble du territoire italien à des prix abordables sans fausser indûment la concurrence ».
En octobre 2020, l'Italie a notifié son intention d'octroyer à Poste Italiane une compensation de 1,3 milliard d'euros, en contrepartie de l'exécution de son obligation de service postal universel au cours de la période 2020-2024 (moyennant une compensation annuelle maximale de 262 millions d'euros).
Les règles de l’UE stipulent que les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises afin de les indemniser pour les coûts supplémentaires liés à une mission de service public, sous réserve de certains critères (pas de surcompensation).
La Commission est d’avis que l'Italie a présenté « des informations pertinentes pour calculer le coût net évité du service postal universel ». En outre, le pays a réalisé une enquête auprès des consommateurs sur l'incidence de la cessation des activités postales de Poste Italiane dans un scénario alternatif selon lequel Poste Italiane ne recevrait pas l'aide.
Les informations fournies par l'Italie ont permis à la Commission d'exclure tout risque de surcompensation. Sur cette base, la mesure a été jugée conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Poste Italiane est le principal opérateur postal d'Italie et est chargée de l'obligation de service postal universel pour l'ensemble du territoire national depuis 1999. En 2019, elle employait 125 894 équivalents temps plein et possédait 12 809 bureaux de poste ; son chiffre d'affaires était de 9 403 millions d'euros.
La Commission avait estimé précédemment que le financement public fourni par l'Italie à Poste Italiane en contrepartie de l'exercice de sa mission de service public au cours des périodes 2012-2015 et 2016-2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
En juillet 2019, elle a autorisé une compensation de service public de 171,74 millions d'euros accordée par l'Italie à Poste Italiane pour la distribution, à tarifs réduits, entre 2017 et 2019, de journaux et de publications d'éditeurs et d'organisations à but non lucratif. (Lionel Changeur)