Les députés européens de la sous-commission sur les questions fiscales (‘FISC’) du Parlement européen ont discuté avec plusieurs experts, mardi 1er décembre, des différents moyens de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables, qui créent des distorsions de concurrence dans le marché unique.
Mario Monti, ancien commissaire européen à la Fiscalité au moment de l’adoption du Code de conduite de l'UE sur la fiscalité des entreprises, a livré aux députés ses astuces pour progresser en matière de fiscalité, malgré le verrou de l'unanimité.
Un des leviers, selon lui, est d'adopter une approche en paquet. « Je me souviens très bien que le Luxembourg était contre une directive sur la taxation de l'épargne et était en faveur d'un traitement fiscal plus rigoureux des centres de coordination. La Belgique était contre ce traitement fiscal plus rigoureux des centres de coordination, mais était en faveur de la taxation de l'épargne, de sorte que nous avons construit un paquet qui contenait des pilules douces et des pilules amères pour tout le monde, et, à la fin, tout le monde était d'accord », a-t-il expliqué.
Selon lui, les possibilités d’agir en matière de fiscalité sont d'ailleurs encore plus grandes aujourd’hui qu'à son époque. L'une des raisons est que le Royaume-Uni, qui était très réticent à de nombreux aspects de la lutte contre la concurrence fiscale, n'est plus à la table des négociations, a-t-il souligné.
Par ailleurs, le lien entre les progrès en matière de fiscalité et les nouvelles ressources propres est, selon lui, un autre élément qui change la dynamique.
Martijn Nouwen, directeur de l'Institut pour la transparence fiscale de l'Université d'Amsterdam, s’est quant à lui principalement penché sur le Groupe ‘Code de conduite’ sur la fiscalité des entreprises du Conseil de l’UE et sur son efficacité.
Selon lui, s’il a permis des progrès, il a également poussé les États membres à s’engager dans de nouvelles formes de concurrence fiscale et a finalement contribué à créer une course vers le bas.
M. Nouwen a aussi donné son avis sur l’utilisation de l’article 116 du TFUE, très prisé par le Parlement européen, qui permettrait à la Commission de présenter une proposition législative à la majorité qualifiée, si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique (EUROPE 12429/17).
Selon lui, si cette possibilité existe légalement, elle est, en réalité, difficile à mettre en œuvre politiquement. « Les États membres pourraient être amenés à voter contre la proposition pour éviter que l’arme anti-distorsion ne soit retournée contre eux à l’avenir », a-t-il expliqué.
Répondant au député Niels Fuglsang (S&D, danois), qui souhaitait savoir si un mécanisme similaire à celui pour le respect de l’État de droit pourrait être envisagé en matière de fiscalité, M. Monti a estimé que ce serait « un peu exagéré ».
Il s'est néanmoins dit favorable, dans le cadre des recommandations spécifiques pays par pays, si les demandes d’atténuer certains régimes fiscaux dommageables ne sont pas respectées, à ce que la Commission « réfléchisse à deux fois avant de débourser les fonds prévus pour cette nouvelle ère de coopération communautaire après la pandémie ». (Marion Fontana)